Création d’entreprise, indépendant et entreprise individuelle : Le Guide Complet

Création d’entreprise, indépendant et entreprise individuelle en Suisse : Le Guide Complet

Voulez-vous créer une entreprise ou vous mettre à votre compte ? Voici par quoi il faut commencer.


Table des matières

Préparer son entrée dans le monde de l’entreprenariat

Choisir la meilleure forme juridique pour sa PME

Adapter la structure juridique à ses besoins

Liste de contrôle: fondation d’une entreprise

Quel régime matrimonial pour les entrepreneurs indépendants?

L’entreprise individuelle: bases légales

  1. Bases légales
  2. Idéal pour / but principal de l’utilisation
  3. Importance économique
  4. Avantages
  5. Inconvénients
  6. Nature juridique
  7. Formation de la raison sociale
  8. Fondation
  9. Inscription au RC
  10. Nombre nécessaire de propriétaires ou d’associés
  11. Capital obligatoire
  12. Apports en nature pour remplacer l’argent
  13. Organisation et organes
  14. Attributions de l’administration / des organes
  15. Responsabilité / obligation de versement complémentaire
  16. Recours à des investisseurs ou à des fonds étrangers
  17. Répartition du bénéfice / responsabilité des pertes
  18. Constitution des réserves
  19. Obligation de tenir une comptabilité
  20. Imposition
  21. Frais de fondation
  22. Direction et représentation
  23. Sortie / transmission
  24. Dispositions relatives à la nationalité et au domicile

Créer une entreprise en tant qu’étranger

Les types de sociétés

La société anonyme (SA): l’un des modèles les plus courants

La société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse: responsabilité, capital social, création

Les caractéristiques d’une société coopérative

L’association, une autre forme d’entreprise

Comment trouver les capitaux initiaux pour sa PME?

Business plan

Se préparer pour un entretien avec une banque

Comment choisir où implanter son entreprise?

Registre du commerce

Comment inscrire une entreprise au registre du commerce

Les frais d’inscription au registre du commerce

Déclarations Stampa et Lex Friedrich

Registre du commerce, Zefix® et Regix

Assurances sociales

Impôts

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): fonctionnement


Un démarrage bien planifié

Pour bien commencer, il faut d’abord clarifier quelques questions essentielles (forme juridique, Business Plan, etc.).

Préparer son entrée dans le monde de l’entreprenariat

Le passage de l’activité salariée à l’activité indépendante implique de grandes exigences pour les futurs entrepreneurs.

Il n’y a pas de marche à suivre idéale pour créer une entreprise. Il est cependant important de procéder de manière systématique, de préférence à l’aide d’un planning détaillé. Ainsi, on évite, dans l’euphorie des débuts, l’oubli de points essentiels.

L’analyse de marché, un premier pas incontournable

L’analyse de marché aide l’entrepreneur à convertir ses idées commerciales en avantages-produit et à identifier les clients potentiels.

Les principales questions à se poser sont les suivantes:

  • Qui sont les acheteurs potentiels?
  • Quels sont leurs besoins réels?
  • Comment le marché est-il structuré?
  • Combien y a-t-il de concurrents?
  • Que proposent-ils?

Plus de 25 entreprises professionnelles d’analyse de marché (regroupées dans l’Association suisse des spécialistes en recherches de marché et sociales ou Swiss Interview Institute) proposent des études taillées sur mesure. Ces services sont souvent trop chers pour les petites entreprises. Mais les PME peuvent aussi obtenir des informations précieuses par leurs propres moyens.

L’analyse quantitative

Pour appréhender un marché selon sa taille, des chiffres et statistiques sont disponibles publiquement ou à moindre frais. Voici quelques sources:

  • Office fédéral de la statistique
  • Les annuaires statistiques des cantons et des communes
  • Les associations de commerce, des branches, les associations économiques ou professionnelles
  • Les associations et les magazines de consommateurs (tests de produits ou autres)
  • Les banques (rapports sur la conjoncture et sur les branches)
  • Le service de promotion des intérêts économiques de la Suisse à l’étranger (Osec devenu Switzerland Global Entreprise, ou SGE et ses 21 swiss business hubs)
  • Le centre de recherches conjoncturelles de l’EPFZ (KOF); les instituts économiques régionaux privés (par exemple Bak Basel Economics à Bâle)
  • Les instituts spécialisés dans les universités et les hautes écoles (entre autres, l’institut suisse pour petites et moyennes entreprises de l’université de St Gall)
  • La recherche sur les études de marché Publizistik.ch
  • Les cabinets privés: Nielsen Suisse, DemoSCOPE AG
  • La presse spécialisée (rien qu’en Suisse, il y a environ 1’800 publications et magazines spécialisés).

Ces chiffres, complétés par des entretiens avec les acteurs du marché (par ex. des commerçants, des offrants, des experts), peuvent permettre de mieux comprendre les besoins de l’entreprise.

L’analyse qualitative

Les données quantitatives ne disent rien sur les motifs d’agissement des consommateurs. Comme alternative aux avis des professionnels (en général coûteux), des amateurs peuvent répondre à la question qualitative « Pourquoi? ». Les conversations avec des collègues de travail, des connaisseurs de la branche et de la concurrence (concurrence non directe) permettent de se faire une idée plus étayée du comportement des consommateurs.

Les conversations avec des clients potentiels sont très efficaces: l’entreprise obtient ainsi plus rapidement une réponse précise sur les chances qu’a son produit ou service sur le marché. Un sondage écrit est également possible, mais nettement plus cher à réaliser.

L’analyse de la concurrence

Analyser la situation de la concurrence est difficile, car la plupart des petites entreprises ne publient ni le chiffre d’affaires, ni les parts de marché, et encore moins les marges et les bénéfices. Mais là aussi, il y a des sources d’informations gratuites qui peuvent aider:

  • Les concurrents (mais qui ne sont pas les concurrents directs)
  • Les fournisseurs de la concurrence
  • Créer des liens avec des collaborateurs de la concurrence via ses propres contacts
  • Visiter des salons spécialisés et de grand public: collecter des informations et de la publicité, ainsi que des catalogues, et discuter avec les spécialistes
  • Demander les brochures, les listes de prix, la documentation sur les entreprises, les rapports d’entreprises et les brochures illustrées
  • Recueillir plusieurs offres
  • Des livres et des listes sur les branches
  • Des magazines spécialisés, des journaux, des magazines clients
  • Les sites Internet de la concurrence

Choisir la meilleure forme juridique pour sa PME

Une entreprise peut être fondée en fonction de différents modèles légaux. Les besoins et les ambitions d’une société déterminent lequel choisir.

Société anonyme ou société à responsabilité limitée? Raison individuelle ou société en nom collectif? Celui qui veut créer une entreprise est confronté à de nombreuses questions juridiques et économiques. Toutes les formes juridiques ne conviennent pas à toutes les entreprises. Selon le choix qui est fait, il y a des règles différentes à respecter.

Adapter la structure juridique à ses besoins

Celui qui veut créer ou restructurer une entreprise doit opter pour une forme juridique. Attention: toutes les formes juridiques ne conviennent pas à toutes les entreprises.

Les futurs entrepreneurs trouveront dans cette rubrique toutes les informations susceptibles de les guider dans le choix de la forme juridique la plus appropriée pour leur entreprise.

Les trois formes les plus courantes pour les PME en Suisse sont: l’entreprise individuelle, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl).

Les sociétés de personnes et de capitaux se différencient principalement par la prise de risque. Celui qui veut – et qui peut – endosser seul les risques et porter la responsabilité des créances avec son patrimoine privé peut simplement s’inscrire au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle. En revanche, les entrepreneurs qui se lancent avec des collègues seront plus avantagés en créant une société en nom collectif ou en commandite.

Celui qui veut prendre moins de risques au niveau financier peut se limiter à une certaine somme en créant une société de capitaux, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA). Il est également possible d’endosser une activité commerciale dans une association ou dans une société coopérative.

Voici quelques critères à considérer dans le choix de la forme juridique souhaitée:

  • Capital: les frais de fondation, le besoin de capital et le capital minimum imposé varient selon la forme juridique. Il convient notamment de considérer les besoins en capitaux pour l’année en cours ainsi que pour les 3 à 5 prochaines années.
  • Risque/responsabilité: en règle générale, plus le risque de l’entreprise ou de la contribution financière est grand, plus il est conseillé d’opter pour une société à responsabilité limitée.
  • Indépendance: selon la forme juridique, la marge de manœuvre est restreinte. Il s’agit donc de déterminer si l’entrepreneur souhaite travailler seul ou avec des partenaires et s’il préfère intégrer des investisseurs ou des partenaires à son activité.
  • Impôts: selon la forme de la société, les revenus et les actifs de l’entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensemble. On a tendance à moins imposer les revenus importants des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes ou raisons individuelles.
  • Sécurité sociale: certaines assurances sociales sont obligatoires, facultatives ou inexistantes, selon la forme juridique. Ainsi, les propriétaires d’une raison individuelle ne sont pas assurés contre le chômage et l’adhésion à une caisse de pension est facultative. Par contre, dans le cas des SA et des Sàrl, le directeur d’une entreprise est également considéré comme employé et compris dans l’assurance sociale.

Liste de contrôle: fondation d’une entreprise

Souhaitez-vous fonder une entreprise? Vous trouverez, ci-après, les principaux points à respecter:

Toutes les formes juridiques

  • Budgétiser les frais de fondation
  • Procéder à un conseil et à un calcul fiscal en rapport avec la création
  • Déterminer un nom d’entreprise (à clarifier avec le Service cantonal du registre du commerce)
  • S’inscrire à la caisse de pensions AVS
  • Déterminer l’obligation de verser la TVA. Si oui, s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions

Avec employés

  • Inscrire les employés à la caisse de pensions AVS et conclure les assurances obligatoires pour la LPP et la LAA (remarque: les propriétaires de sociétés de capitaux [SA et Sàrl] sont soumis aux mêmes obligations d’assurances sociales que les employés)

Toutes les formes juridiques, raisons individuelles exclues

  • Elaborer un contrat d’entreprise et des statuts
  • S’inscrire au registre du commerce
  • Déterminer les organes: conseil d’administration / associés, direction, administration ou comité; organe de révision
  • Transmettre les actes de fondation pour examen à un notaire et au registre du commerce, adaptations éventuelles
  • Demander une déclaration d’acceptation à l’organe de révision
  • Organiser l’assemblée générale

Sàrl et SA

  • Déterminer le capital social, notamment le capital-actions, la répartition et la libération (versement des dividendes)
  • Choisir une banque pour les parts sociales et ouvrir un compte
  • Libérer le montant, auprès de la banque, du versement des actions et des parts sociales (présenter un extrait du registre du commerce)
  • Emettre un certificat d’actions et de parts sociales, ouvrir une comptabilité pour les actions et la société

Quel régime matrimonial pour les entrepreneurs indépendants?

Les entrepreneurs mariés sont confrontés à la question de savoir quelles suites pourrait avoir la faillite de l’entreprise pour chacun des deux époux.

La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux: la participation aux acquêts, la communauté des biens et la séparation des biens. Ils règlent la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès.

Sans contrat de mariage spécifique, c’est le droit de la participation aux acquêts qui fait foi, selon lequel les biens matrimoniaux respectifs sont clairement séparés. Cela signifie que les entrepreneurs indépendants ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs propres biens (ce qui inclut les biens et les héritages apportés pendant le mariage). Les biens du partenaire ne sont pas concernés. Ainsi, la séparation des biens n’est pas nécessaire.

Si la participation aux acquêts est dissoute, c’est-à-dire dans le cas d’un divorce, d’un décès ou d’une modification du régime, les époux prennent en charge la moitié des acquêts du conjoint. Mais dans ce cas, le conjoint n’est pas non plus responsable des dettes.

L’entreprise individuelle pour se lancer en solo

Beaucoup d’entrepreneurs privilégient l’entreprise individuelle. D’un point de vue juridique, cette forme est préconisée lorsqu’une seule personne physique exerce une activité commerciale.

L’entreprise individuelle est idéale pour les activités étroitement liées au propriétaire. Souvent, les architectes, les artisans, les médecins, les avocats et les entreprises commerciales locales optent pour cette forme juridique.

Une inscription facilitée

Une entreprise individuelle peut être fondée très simplement. L’activité peut ainsi démarrer rapidement avec des frais de fondation limité. En principe, seule l’inscription au registre du commerce est requise. Le versement d’un capital de base fixe n’est pas obligatoire. En outre, la double imposition du bénéfice peut être évitée.

En ce qui concerne les assurances sociales, il faut savoir que les fondateurs d’entreprises individuelles ont, en règle générale, le statut de travailleur indépendant. Ils sont donc en grande partie responsables de leur prévoyance.

Pour obtenir le statut d’indépendant, les entrepreneurs peuvent déposer une demande auprès de l’AVS dans le lieu où l’activité est exercée. Les conditions d’octroi varient selon les secteurs. La caisse examinera le cas et demandera les justificatifs nécessaires. Dans le secteur du bâtiment (peintre, maçon) ou du transport (chauffeur de taxi par exemple), c’est la SUVA qui octroie le statut d’indépendant. Seulement une fois le feu vert de la SUVA obtenu, les fondateurs peuvent déposer une demande auprès de l’AVS sur le lieu où l’activité est exercée.

Le fonctionnement des assurances sociales

Le nom de l’entreprise doit comporter le nom du créateur. Les dénominations fantaisistes ou techniques ne sont permises qu’en compléments. L’inscription au registre du commerce implique que le nom de l’entreprise est protégé et que le propriétaire est soumis à la poursuite par voie de faillite.

Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 500’000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.

Les entreprises individuelles qui ont réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à CHF 500’000 lors du dernier exercice doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants).

L’entreprise individuelle: bases légales

Les artisans et les médecins optent souvent pour l’entreprise individuelle. Elle convient aux firmes dont l’activité est très liée à son propriétaire.

1. Bases légales

Il n’existe aucune prescription spéciale dans le code des obligations réglant la forme juridique de l’entreprise individuelle.

2. Idéal pour / but principal de l’utilisation

L’entreprise individuelle est idéale pour les activités étroitement liées au propriétaire. Souvent, les architectes, les artisans, les médecins, les avocats et les entreprises commerciales locales optent pour la forme juridique de l’entreprise individuelle.

3. Importance économique

Avec près de 326’205 sociétés, l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus commune en Suisse. Elle doit sa position privilégiée aux avantages offerts par la simplicité des exigences de création et l’absence d’un capital minimum.

4. Avantages

Une entreprise individuelle peut être fondée simplement et ne requiert pas de formalités particulières. Ainsi, l’activité démarre rapidement.

  • Seule l’inscription au registre du commerce est requise: elle est obligatoire lorsque l’entreprise est exploitée en forme commerciale et le revenu annuel dépasse CHF 100’000.
  • Le versement d’un capital de base fixe n’est pas obligatoire.
  • Les sociétaires peuvent endosser eux-mêmes le rôle des organes.
  • La double imposition du bénéfice peut être évitée.

5. Inconvénients

  • Le propriétaire endosse la responsabilité personnelle illimitée.
  • Les quotes-parts de propriété sont plus difficiles à transmettre que celles d’une société de capitaux.
  • Les sociétés de personnes, dont l’entreprise individuelle fait partie, ont des difficultés à accéder au marché de capitaux.
  • La protection de l’entreprise sociale est limitée au territoire.
  • Au vu de l’inscription nominative au registre du commerce, l’anonymat n’est pas garanti.

6. Nature juridique

Le propriétaire est l’unique gestionnaire de l’entreprise individuelle.

7. Formation de la raison sociale

Le nom de l’entreprise doit inclure le nom de famille (avec ou sans le prénom) du fondateur.

Outre le nom, il est possible d’ajouter des compléments comme le champ d’activité ou des désignations fantaisistes. La raison sociale doit néanmoins être conforme à la vérité, ne doit pas induire en erreur, ni léser aucun intérêt public. Les compléments présumant l’existence d’une société ne sont pas autorisés (art. 944 et 945 CO).

8. Fondation

L’entreprise individuelle est fondée une fois la prise d’une activité économique indépendante et durable. Ce qui ne sous-entend pas forcément la course au profit.

9. Inscription au RC

L’inscription au registre du commerce est obligatoire:

  1. pour une activité professionnelle exercée en la forme commerciale,
  2. lorsque le revenu annuel dépasse CHF 100’000. Si une même personne exploite plusieurs entreprises individuelles, les chiffres d’affaires de ces entreprises sont additionnés lorsqu’il s’agit de déterminer l’obligation de s’inscrire.

Pour toute autre raison individuelle, l’inscription est facultative (art. 36 ORC).

10. Nombre nécessaire de propriétaires ou d’associés

Dans une entreprise individuelle, une personne physique est l’unique propriétaire.

La personne physique doit être reconnue indépendante par les assurances sociales. Pour ce faire, il convient de s’inscrire auprès de la caisse de compensation compétente du siège social de la société.

11. Capital obligatoire

La fondation d’une entreprise individuelle ne requiert aucun capital minimum.

12. Apports en nature pour remplacer l’argent

Les apports en nature sont possibles.

13. Organisation et organes

Une entreprise individuelle n’a pas d’organes. Elle peut néanmoins recourir à un fiduciaire ou à un organe de révision.

14. Attributions de l’administration / des organes

15. Responsabilité / obligation de versement complémentaire

Le propriétaire répond personnellement avec sa fortune privée.

16. Recours à des investisseurs ou à des fonds étrangers

Les possibilités de financer une entreprise individuelle via des fonds étrangers sont limitées et dépendent fortement de la fortune de l’entrepreneur. En outre, la solvabilité du propriétaire et le risque de la société requièrent des garanties apportées sur la base de la fortune commerciale ou privée. Le cautionnement de tiers est possible. Les tiers ne peuvent participer à l’entreprise qu’avec des prêts (fonds étrangers).

17. Répartition du bénéfice / responsabilité des pertes

Le propriétaire de l’entreprise individuelle assume entièrement les bénéfices et les risques de pertes.

18. Constitution des réserves

Aucune réglementation spéciale

19. Obligation de tenir une comptabilité

Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 500’000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.

Les entreprises individuelles qui ont réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à CHF 500’000 lors du dernier exercice doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants).

20. Imposition

Le propriétaire d’une entreprise individuelle est imposable tant pour l’ensemble de ses revenus et de sa fortune professionnels que privés.

Il est possible de recourir à une planification fiscale lorsque l’entreprise et le domicile privé se trouvent au même endroit ou dans des lieux différents. Dans les situations où le siège social et le domicile privé ne se situent pas au même endroit, le propriétaire paie dans l’ensemble moins d’impôts, à l’instar de la société en nom collectif. Parfois, le siège social est même située à un endroit plus avantageux au niveau du taux d’imposition. Dans ce cas, l’entreprise individuelle offre de meilleurs avantages (cf. exemple ci-après).

Comparatif d’imposition société anonyme versus entreprise individuelle (société en ville, domicile en banlieue).

(Valeurs en CHF)

 SA / SàrlEntreprise
individuelle
Bénéfice conf. aux comptes annuels50’000300’000
Distribution des dividendes50’000 p.m.
Pour SA/ Sàrl, comme charges selon le contrat de société:
Salaire du dirigeant250’000
Total Perceptions/Bénéfices300’000300’000
Impôts sur le site de l’entreprisetaux de 20%*taux de 25%
Ent. ind.: sur les bénéfices *selon les impôts 75’000
SA/Sàrl: sur les bénéfices10’000
Impôts au domicile privétaux de 18%taux de 18%
Auprès du propriétaire de la SA/Sàrl: sur le salaire45’000
Auprès du propriétaire de la SA/Sàrl: sur les dividendes 4’500**
 ** à un taux réduit: ZH taux d‘imposition à 50%
Total des impôts59’50075’000

Remarque générale: calcul excluant l’AVS, avec des taux d’intérêts fictifs; aucune déclaration générale, à juger au cas par cas.

21. Frais de fondation

Fonder une entreprise individuelle n’entraîne que peu de frais. Il faut compter entre CHF 0 et 1’000 pour se faire conseiller sur les modalités de création – par exemple par une fiduciaire – ainsi que CHF 120 pour l’inscription au registre du commerce.

22. Direction et représentation

Le propriétaire d’une entreprise individuelle est l’unique personne responsable de la gestion. Il peut néanmoins recourir à d’autres personnes pour assurer sa suppléance.

23. Sortie / transmission

Une entreprise individuelle ne peut pas être transmise en tant que telle. Elle s’éteint avec la succession ou une sortie de l’activité. Le successeur ouvre alors une nouvelle entreprise individuelle. D’un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l’activité s’effectue par le transfert des actifs et des passifs.

La cession du patrimoine ou de l’activité d’une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV CO). Dans les autres cas, il convient de respecter l’article 181 I, II et III CO, qui prévoit la responsabilité solidaire de l’ancien débiteur. Pour le transfert des rapports de travail, l’art. 333 CO fait foi.

24. Dispositions relatives à la nationalité et au domicile

Dans une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire que le propriétaire ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail et une autorisation de séjour.

Créer une entreprise en tant qu’étranger

De plus en plus d’entrepreneurs étrangers souhaitent s’établir en Suisse. Les possibilités de créer une société divergent cependant selon le lieu d’origine du fondateur.

Pour la création d’entreprise par des ressortissants étrangers, la Suisse suit un système dual. Les ressortissants d’Etats membres de l’UE /AELE peuvent profiter de l’accord sur la libre circulation des personnes. Quant aux ressortissants des Etats tiers, ce sont principalement les plus qualifiés qui sont acceptés.

Ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE

Tous les ressortissants d’Etats membres de l’UE/AELE peuvent exercer une activité indépendante (avec des dispositions spécifiques pour les ressortissants croates).

Plus amples informations des autorités suisses :

Ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE

Ressortissants d’Etats tiers

Les entrepreneurs ressortissants d’Etats tiers – donc ni de l’UE, ni de l’AELE – qui souhaitent entamer une activité indépendante en Suisse doivent satisfaire aux exigences relatives au marché du travail suisse. Les bases légales sont réglées dans la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) ainsi que les directives LEtr et OASA.

Pour de plus amples informations des autorités suisses :

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Directives

Fonder une entreprise en tant que citoyen étranger

Frontaliers

Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE peuvent créer une entreprise et exercer une activité indépendante en Suisse. Ils sont donc soumis aux mêmes conditions que les ressortissants d’Etats membres de l’UE/AELE.

Les ressortissants d’Etats tiers se voient accorder une autorisation frontalière uniquement s’ils disposent d’une autorisation de séjour à long terme dans un Etat voisin et s’ils sont résidents depuis au moins six mois dans la zone frontalière de cet Etat voisin.

Pour de plus amples informations des autorités suisses :

Fonder une entreprise en tant que frontalier

La société simple, une solution rapide et aisée

La société simple est la forme la plus simple de la société de personnes. Il s’agit d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun (art 530551, CO).

En général, les sociétés simples ne sont créées que pour une courte durée, comme, par exemple, le consortium de construction qui, après la finition du bâtiment, est à nouveau dissout.

Vu de l’extérieur, une société simple s’affiche comme une communauté d’intérêt économique. Elle n’a donc pas de personnalité juridique et ne doit pas se présenter avec un nom. Ainsi, il arrive souvent qu’en pratique, une société naisse sans même que les participants ne s’en rendent compte.

En matière de responsabilité, cette forme de société n’est pas sans embûches: vu de l’extérieur, les associés sont responsables, en solidarité et sans limites, de l’obligation de toute la société. Il y a uniquement limitation de responsabilité lorsqu’un associé agit clairement en son nom.

La création d’une société simple n’exige pas de forme spécifique. L’inscription au registre du commerce n’est pas possible. Il est conseillé de rédiger un contrat qui règle, entre autres, la gestion, la répartition du travail et des domaines de compétence, les contributions, ainsi que la répartition des gains et des pertes.

Les avantages de la société en nom collectif

Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques s’associent afin d’exploiter ensemble une entreprise selon les règles commerciales, on parle de société en nom collectif (art. 552593, CO).

Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes, des indications sur les activités de l’entreprise ou des désignations fantaisistes, pourvu qu’elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public (art. 944, al. 1, CO).

La société en nom collectif n’a pas de personnalité juridique propre et n’est donc pas une personne juridique. Par contre, elle peut se présenter sous son propre nom dans le commerce et acquérir des droits, contracter des obligations ou constituer un parti dans des affaires, engager une poursuite ou être poursuivie.

En tant qu’entreprise, la société en nom collectif n’est pas imposable en tant que société. Toutefois, les associés sont imposés directement sur leur salaire, sur l’éventuelle part de bénéfice, sur les intérêts des fonds propres et sur leur fortune.

Les réglementations relatives à la responsabilité présentent des risques pour les associés: ils sont responsables à hauteur de leur fortune, en solidarité et sans limites jusqu’à 5 ans après la liquidation d’une société. Toutefois, les associés doivent uniquement payer si l’entreprise n’a pas été gérée avec succès.

Une société en nom collectif avec une activité commerciale naît dès la conclusion du contrat de société (il est d’ailleurs vivement recommandé de faire contrôler le contrat de société par un spécialiste). Les associés sont ensuite obligés d’inscrire leur entreprise au registre du commerce (Art. 552, al. 2 CO). L’inscription ne revêt qu’un caractère déclaratif. Autre cas de figure: une société en nom collectif sans activité commerciale est constituée en tant que telle seulement lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce (Art. 553 CO). L’inscription est, dans ce cadre, un prérequis et revêt un caractère constitutif.

Pour une vue d’ensemble détaillée sur la société en nom collectif et son fonctionnement, visitez le portail des autorités suisses :

La société en nom collectif: bases légales

La société en commandite privilégie l’un des associés

La société en commandite permet de lever des fonds propres sans devoir impliquer un nouvel associé.

La société en commandite (art. 594-619 CO) ne joue qu’un rôle mineur au sein de l’économie suisse. Cette forme juridique permet de lever des fonds propres sans devoir impliquer un nouvel associé.

Pour créer une société en commandite deux ou plusieurs personnes physiques sont nécessaires. La société en commandite voit le jour grâce à un contrat de société établi entre les personnes intéressées. L’inscription au registre du commerce est obligatoire.

Au moins un des associés – le commandité – prend la responsabilité pour les obligations contractées à hauteur de sa fortune privée. Les autres associés – les commanditaires – ne sont responsables qu’à hauteur d’un certain apport, le montant de la commandite, et ne sont pas soumis à la poursuite par voie de faillite.

Cependant, ils ne peuvent pas être chargés de la gestion. En outre, ils n’ont que des droits de contrôle limités et sont soumis à d’autres participations aux bénéfices et aux pertes que les commandités.

La société en commandite est souvent choisie lorsqu’une raison individuelle, ou une société en nom collectif, nécessite davantage de fonds propres sans que la direction ne désire impliquer un associé supplémentaire.

Pour une vue d’ensemble détaillée sur la société en commandite et son fonctionnement, visitez le portail des autorités suisses :

La société en commandite: bases légales

La société anonyme: l’un des modèles les plus courants

Une société anonyme (art. 620763, CO) peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou juridiques. Celles-ci apportent un certain capital qui est divisé en sommes partielles (les actions).

Avec la raison individuelle, la société anonyme (SA) est la forme juridique la plus fréquente en Suisse, puisqu’elle offre également aux petites entreprises de nombreux avantages en matière de responsabilité, de réglementation des capitaux, etc. Seule la fortune sociale répond des obligations de la société anonyme. En cas de faillite, les associés ne perdent donc que leur capital-actions.

La convention d’actionnaires permet de clarifier la situation lorsque plusieurs parties sont impliquées dans l’entreprise. Pour fonder une société anonyme, il faut au moins un actionnaire. Il peut également s’agir d’une personne physique ou juridique ou d’une autre société commerciale. Le processus de création est long et les frais de fondation sont plus élevés que pour les sociétés de personnes.

La société anonyme est fondée via son inscription au registre du commerce, l’authentification notariée de la fondation, l’approbation des statuts, la sélection du conseil d’administration et l’attestation de vérification par l’organe de révision.

La raison sociale peut être choisie librement, tant qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise. L’ajout SA est obligatoire.

Une double imposition peu avantageuse

Dans le cas d’une SA, les autorités fiscales différencient le privé du commercial. La SA est une personne juridique et est imposée séparément, comme toute autre personne. Cela constitue un inconvénient pour les actionnaires: si la société fait du profit, elle payera des impôts sur les bénéfices. Si, de ces bénéfices, elle verse, en plus, un dividende aux actionnaires, ceux-ci doivent déclarer ce dividende comme revenu. C’est ce que l’on appelle la double imposition.

Le capital-actions est également imposé deux fois: sur le capital-actions, la société doit payer l’impôt sur le capital, alors que les actions sont à déclarer comme fortune personnelle de l’actionnaire.

Grâce à la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, les inconvénients de la double imposition sont atténués. L’imposition partielle des dividendes de 60% pour la fortune privée et de 50% pour la fortune commerciale pour les actionnaires réajuste la charge fiscale. Les entreprises qui se financent au moyen de crédits ne sont plus avantagées par rapport à celles qui cherchent des actionnaires engagés.

Département fédéral des finances: 2e réforme de l’imposition des entreprises

Le capital-actions

Le capital obligatoire de la société (capital-actions) doit s’élever au minimum à CHF 100’000 (art. 621 – 622, CO). Il doit être versé (libéré) à 20% au moins, mais au minimum CHF 50’000 (art. 632 CO). Ce capital ne doit pas forcément être versé en liquide. Il peut être versé sous forme d’apports en nature (par ex. biens immobiliers, machines, etc.).

Lors de la création d’une société anonyme, le ou les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation auprès d’un établissement bancaire. Il s’agit d’un compte bancaire sur lequel le capital de l’entreprise en formation est déposé dans l’attente d’une inscription au Registre du commerce. Une déclaration de consignation est remise en échange du versement des fonds, qui restent bloqués sur le compte de consignation jusqu’à la publication de la création de la société au Registre du commerce. Pour procéder à l’ouverture du compte de consignation auprès d’un établissement bancaire, il est nécessaire de joindre une copie authentifiée d’une pièce d’identité de la personne ayant signé la demande, ou une légalisation de la signature du demandeur.

Après la publication de la création de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, les fonds sont versés sur le compte courant de l’entreprise, et le compte de consignation est annulé. Le virement est effectué au plus tôt le premier jour ouvrable après la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. La libération des fonds par la banque se fait sur présentation d’un extrait du Registre du commerce certifié conforme faisant état de l’inscription de l’entreprise.

Plusieurs associés peuvent participer à volonté au capital-actions. Les actions peuvent exister au nom du porteur et/ou du nom. Leur valeur nominale doit au moins s’élever à un centime.

Depuis le 1er juillet 2015, les détenteurs d’une ou plusieurs actions au porteur (ou bons de participation) doivent s’enregistrer dans un délai d’un mois auprès de la société. Pour les titres qui ont été achetés avant l’entrée en vigueur du règlement, le délai est fixé à une année (situation en juillet 2015). De plus, ils doivent indiquer à l’entreprise en question qui est l’ayant droit économique de la participation lorsque leur participation atteint au moins le quart du capital ou des voix. Ce devoir d’annonce existe également pour les titres acquis avant le 1er juillet 2015. Ces personnes doivent, en outre, informer la société des changements.

Les organes d’administration et de gestion des entreprises doivent, en effet, tenir à jour la liste des détenteurs d’actions au porteur annoncés, ainsi que la liste des ayants droits économiques.

Dans le cas des actions nominatives, l’action est établie au nom du propriétaire. De plus, cette personne doit être enregistrée au registre des actions de la société. Les actions nominatives changent de propriétaire par la signature de l’aliénateur du papier  (l’ « endossement ») et par l’inscription au registre des actions de la société.

Les fondateurs peuvent également influencer la SA par les actions à droit de vote privilégié. Ce sont des actions au nom du fondateur, ayant une valeur nominale plus faible et donnant l’entier droit de vote. Cela implique qu’un actionnaire détenteur de 1’000 actions à CHF 10 peut dominer à l’assemblée générale face à 100 actionnaires ayant des actions à CHF 100, bien que la même somme soit versée (CHF 10’000).

Le conseil d’administration

Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d’organisation, chaque membre du conseil d’administration a le pouvoir de représenter la société.

Le conseil d’administration peut néanmoins déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). Depuis le 1er juillet 2015, toutes les sociétés anonymes doivent être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des actions, à la liste des détenteurs d’actions au porteur annoncés, ainsi qu’à la liste des ayants droits économiques.

Le conseil d’administration est l’organe suprême de direction et d’organisation de la SA. Selon le code des obligations, le conseil d’administration dirige lui-même la société, ou il attribue la direction à un tiers (ce qui se fait, en règle générale). Cependant, d’après la loi, le conseil d’administration a sept tâches qu’on ne peut ni lui retirer, ni transmettre (art. 716a, CO).

Les noms des membres du conseil d’administration sont inscrits dans le registre du commerce. Ils portent personnellement la responsabilité en cas de dommages qu’ils provoqueraient par manquement au devoir, que ce soit volontaire ou par négligence.

Ces dernières années, la gouvernance d’entreprise est un sujet qui, pour les PME aussi, a de plus en plus gagné en importance. Il s’agit de l’art et la manière dont est gérée une entreprise – ou dont elle devrait être gérée.

L’organe de révision et le rapport de gestion

Une société anonyme doit disposer d’un organe de révision qui doit être désigné lors de la fondation. Chaque année, il doit remettre un rapport au conseil d’administration concernant la direction. Pour plus d’informations sur les obligations des sociétés anonymes en matière de révision, visitez le portail des autorités suisses, point 19 à la page suivante:

La société anonyme (SA): bases légales

Chaque société anonyme doit, chaque année, établir un rapport de gestion comprenant le rapport et les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le compte de résultat, le bilan ainsi qu’une annexe avec des informations supplémentaires qui doivent correspondre aux exigences juridiques minimes.

L’assemblée générale

L’assemblée générale annuelle des actionnaires constitue l’organe supérieur d’une SA. L’assemblée générale détermine les statuts, élit le conseil d’administration et l’organe de révision, accepte ou refuse le rapport annuel et décide de l’utilisation des bénéfices de l’entreprise. En cas de bilan déficitaire, le conseil d’administration doit convoquer sans attendre l’assemblée générale et demander des mesures d’assainissement. En cas de surendettement, le conseil d’administration – ou l’organe de révision – doit informer le juge.

Pour une vue d’ensemble détaillée sur la société anonyme et son fonctionnement, visitez le portail des autorités suisses :

La société anonyme (SA): bases légales

La société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse: responsabilité, capital social, création

La société à responsabilité limitée (Sarl) (art. 772– 827, CO) est un mélange de société anonyme et de société en nom collectif. Il s’agit de l’une des formes juridiques les plus fréquentes en Suisse.

La Sàrl est une société commerciale jouissant de sa propre personnalité juridique, avec un capital de départ bas, qui convient particulièrement aux PME et aux entreprises familiales. Il s’agit d’une forme mixte de SA et en nom collectif. Il existe plus de 92’000 Sàrl en Suisse, ce qui en fait la troisième forme juridique la plus prisée derrière la raison individuelle et la SA. 

Généralités

Une Sàrl est créée lors de son inscription au registre du commerce. Comme pour la SA, l’authentification de la fondation doit être notariée. Les créateurs de l’entreprise devront par un acte authentique déclarer la création de l’entreprise, établir les statuts et convoquer l’assemblée des associés, ainsi qu’un organe de révision.

Chaque associé participe au capital social à hauteur d’une part sociale au moins. Pour transférer des parts sociales, un accord écrit entre les parties concernées suffit. Un acte authentique n’est plus nécessaire.

Il est obligatoire d’apporter un capital social minimal de CHF 20’000 (art. 773, CO) que ce soit par des apports en liquide ou en nature. Par la libération totale du capital social, la responsabilité solidaire des associés est supprimée. Il n’existe plus de plafond pour le capital social, contrairement à ce qui était prévu dans l’ancien droit de la Sàrl. L’apport minimum par associé, en liquide ou en nature, s’élève à CHF 100 (art. 774, CO); il n’existe plus de restriction concernant le nombre de parts par associé. Les propriétaires des parts doivent être inscrits nommément au registre du commerce.

Règles de responsabilité

La dénomination « responsabilité limitée » peut prêter à confusion car la société est entièrement responsable de ses dettes. Étant donné que le capital social doit être libéré en totalité, la responsabilité personnelle de chaque associé n’est pas engagée, sauf obligation de versement complémentaire ou de prestation accessoire inscrites dans les statuts.

Cette obligation est uniquement prévue pour couvrir les pertes au bilan, permettre de poursuivre les activités de l’entreprise ou pour des cas définis dans les statuts. Le montant des versements supplémentaires ne peut dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale d’un associé (art. 795, CO).

Conditions préalables à la création

Une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales sont requises pour la création d’une Sàrl. Comme la SA, une Sàrl peut être fondée et exploitée par une seule personne. 

Le choix de la raison sociale est libre mais l’ajout de la dénomination « Sàrl » est obligatoire – en entier ou sous sa forme abrégée. La raison de commerce doit en outre se distinguer nettement de toute autre raison de commerce déjà inscrite en Suisse.

Comme la SA, la Sàrl doit recourir à un organe de révision agréé par l’État. Cet organe contrôle annuellement l’exactitude de la comptabilité et rédige un rapport pour l’assemblée des associés. Les Sàrl ont en effet l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles contenues dans le Code des obligations (art. 957 et suivants, CO). 

Frais de fondation et impôts 

Les frais de fondation d’une Sàrl sont un peu moins élevés que ceux d’une SA, mais ils sont supérieurs à ceux d’une société de personnes. 

La création d’une Sàrl requiert un apport en fonds propres de CHF 20’000 au minimum. A ce capital de base s’ajoutent des frais de conseil sur les modalités de création, qui se montent entre CHF 600 et 2’000, des frais de notaire relatifs aux actes constitutifs, entre CHF 700 et 2’000, ainsi que les frais d’inscription au registre du commerce, CHF 600 (à condition que le capital social ne dépasse pas CHF 200’000). De plus, le créateur doit payer un impôt appelé « droit de timbre » s’élevant à 1% du capital social si ce dernier dépasse CHF 1’000’000. 

La Sàrl est soumise à la double imposition. Elle est imposable sur le bénéfice net et les associés doivent déclarer le bénéfice distribué comme revenu. Pour la Sàrl comme pour les associés, le capital social est soumis à l’impôt sur la fortune.

Capital de départ

Le capital social de la Sàrl (capital de départ) doit s’élever au minimum à CHF 20’000 (art. 773, CO). Il doit être versé (libéré) à 100% au moins ou couvert par des apports en nature au moment de la constitution de l’entreprise. Le capital ne doit pas forcément être versé en liquide. Il peut être versé sous forme d’apports en nature (par ex. biens immobiliers, machines, etc.).

Lors de la création d’une société à responsabilité limitée, le ou les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation auprès d’un établissement bancaire. Il s’agit d’un compte bancaire sur lequel le capital de l’entreprise en formation est déposé dans l’attente d’une inscription au Registre du commerce. Une déclaration de consignation est remise en échange du versement des fonds, qui restent bloqués sur le compte de consignation jusqu’à la publication de la création de la société au Registre du commerce. Pour procéder à l’ouverture du compte de consignation auprès d’un établissement bancaire, il est nécessaire de joindre une copie authentifiée d’une pièce d’identité de la personne ayant signé la demande, ou une légalisation de la signature du demandeur.

Après la publication de la création de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, les fonds sont versés sur le compte courant de l’entreprise, et le compte de consignation est annulé. Le virement est effectué au plus tôt le premier jour ouvrable après la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. La libération des fonds par la banque se fait sur présentation d’un extrait du Registre du commerce certifié conforme faisant état de l’inscription de l’entreprise.

Plusieurs associés peuvent participer à volonté au capital social. Ils sont nominativement inscrits comme actionnaires au registre du commerce. La valeur nominale des actions d’une Sàrl doit au moins s’élever à CHF 100 (art. 774, CO).

Si la participation au capital de départ s’élève à ou surpasse 25%, les acquéreurs ou les détenteurs doivent indiquer à la société qui est l’ayant droit économique de la participation. La Sàrl doit tenir à jour la liste des ayants droit économiques.

Dans une Sàrl, l’assemblée des associés peut décider d’augmenter le capital social. Il convient pour ce faire d’intégrer de nouveaux associés. Une modification des statuts et de l’inscription au registre du commerce est alors requise (art. 781, CO). 

Un financement tiers via des crédits et des prêts est en principe possible pour une société de capitaux, tant que les garanties nécessaires sont apportées. L’honorabilité de l’entreprise détermine le montant du taux d’intérêt que le preneur de crédit doit verser. 

Outres les possibilités susmentionnées du droit des sociétés de recourir à des investisseurs externes, il est également possible d’adopter des solutions de financement associant fonds étrangers et fonds propres. Ces fonds de mezzanine sont attribués sous forme d’emprunts convertibles ou d’obligations à option, avec un taux d’intérêt dépendant du succès de l’entreprise (prêt partiaire). 

Constitution de réserves 

5% du bénéfice annuel d’une Sàrl sont affectés à la réserve générale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20% du capital social libéré. En cas de déficit de l’exercice, l’attribution de 5% à la réserve générale est supprimée. En outre, la Sàrl est autorisée à constituer des réserves spéciales. (Art. 671 et 672, CO). 

5% du capital social sont réservés pour le paiement des dividendes. Les répartitions extraordinaires dépassant ces 5% et au montant variable sont appelées superdividendes. Par conséquent, 10% des superdividendes sont affectés à la réserve générale. 

La part de bénéfice des membres de l’organe de gestion (tantièmes) est variable et uniquement distribuée lorsque les dividendes de base ont été versés. Dans ce cas, 10% des tantièmes sont affectés à la réserve générale. 

Comptabilité 

Les Sàrl qui dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices successifs, sont soumises au contrôle ordinaire (art. 727, CO):

  • Total du bilan: CHF 20 millions
  • Chiffre d’affaires: CHF 40 millions
  • Nombre d’emplois: 250

Par ailleurs, les sociétés ouvertes au public et celles qui ont l’obligation d’établir des comptes de groupe doivent, dans tous les cas, effectuer un contrôle ordinaire.

Les autres sont soumises au contrôle restreint. Elles peuvent aussi renoncer à ce dernier si elles emploient moins de dix personnes en moyenne annuelle.

L’assemblée des associés

L’assemblée des associés est l’organe principal de la Sàrl et détermine les statuts, la direction et l’organe de révision. Elle approuve ensuite le compte des pertes et profits ainsi que le bilan; elle décide de l’utilisation des bénéfices et décharge le ou les gérants. Les Sàrl sont elles aussi soumises aux dispositions relatives à la comptabilité valables pour les SA. La direction d’une Sàrl correspond au conseil d’administration d’une SA. En principe, tous les associés sont en droit et dans l’obligation d’assumer la direction et la représentation communes de l’entreprise. Ils ont également le droit de confier la direction à des tiers (non-associés).

Depuis le 1er juillet 2015, toutes les SARL doivent pouvoir être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des associés et des ayants droits économiques. Comme pour le conseil d’administration d’une SA, la responsabilité personnelle des gérants d’une Sàrl est engagée en cas de dommage qu’ils ont causé par manquement au devoir, que ce soit volontaire ou par négligence.

Sortie, transmission 

La cession de parts sociales d’une Sàrl doit revêtir la forme écrite (art. 785, CO). Pour ce faire, l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire. Dans la mesure où les statuts ne règlent pas la question différemment, l’approbation s’effectue selon un quorum d’au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 786 et 808b I., chiffre 4, CO).

D’un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l’activité s’effectue par le transfert des actifs et des passifs. La cession du patrimoine ou des activités d’une Sàrl est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV, CO). Pour le transfert des rapports de travail, l’art. 333, CO fait foi.

La raison de commerce choisie peut être maintenue indéfiniment. Dans le cas des sociétés de personnes, un changement d’associé n’aura aucune incidence sur la raison de commerce et le choix d’une autre forme juridique ne touchera idéalement que l’indication de ladite forme juridique (art. 954, CO).

Pour une vue d’ensemble détaillée sur la société à responsabilité limité et son fonctionnement, visitez le portail des autorités suisses :

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

Les caractéristiques d’une société coopérative

La société coopérative place le développement et l’entraide économique au premier plan, comme dans la construction ou l’achat d’habitations.

Une activité entrepreneuriale peut également endosser la forme juridique d’une société coopérative (art. 828926, CO).

Les valeurs intrinsèques de l’entreprise plaident aussi en faveur de la société coopérative, tout comme la démocratie directe et le droit de codécision (le vote par tête). De plus, la transparence à tous les niveaux hiérarchiques est positive puisqu’elle évite les inégalités salariales, entre autres.

Le droit de codécision largement soutenu d’une société coopérative peut devenir gênant car il ralentit toutes les procédures. La forme juridique de la société coopérative est désavantageuse lors de transactions d’entreprises ou du marché de capitaux: le principe du vote par tête évite effectivement les influences non désirées de la concurrence, mais il empêche aussi des alliances à obligation financière. A cause du manque de capital social fixe et d’une base de crédit insuffisante, certaines sociétés coopératives ne profitent que d’un accès limité au marché des capitaux et ne peuvent donc pas accéder à des fonds propres.

Condition préalable à la création

Pour qu’une création soit possible, sept associés au minimum sont nécessaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou juridiques. Une fois que la société coopérative existe, le nombre d’associés dans l’entreprise peut se réduire, bien qu’une action de dissolution soit, en théorie, possible.

Le capital constitutif n’est pas nécessaire. Toutefois, s’il en existe un, chaque associé doit au moins prendre en charge une part à valeur nominale fixe. Les associés sont responsables de la fortune sociale.

Les organes d’une société coopérative sont, selon les prescriptions:

  • L’assemblée générale
  • L’administration (au moins trois membres)
  • L’organe de révision

L’inscription au registre du commerce est obligatoire. La raison sociale peut être choisie librement, l’ajout « société coopérative » est nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2015, l‘administration a l’obligation de tenir une liste avec l’ensemble des coopérateurs, mentionnant leurs noms, prénoms, adresses et, le cas échant, le nom de l’entreprise des personnes concernées.

L’association, une autre forme d’entreprise

Une association (art. 6079, CC) peut aussi être une entreprise gérée selon l’usage commercial, mais dans un but idéal.

Celui qui veut entreprendre une activité commerciale avec une association doit absolument inscrire celle-ci au registre du commerce. Cependant, d’après le code civil, le but social ne peut pas être lucratif. Etant donné que l’association doit être liée à un but idéal, elle ne convient pas vraiment pour l’exploitation d’un commerce.

Pour la création d’une association, il faut au moins deux personnes physiques et/ou juridiques. Le capital constitutif n’est pas nécessaire. La création résulte d’une assemblée constitutive qui valide les statuts et nomme les membres du comité, ainsi que l’organe de révision. Les organes requis sont l’assemblée générale et le conseil de l’association (au moins un membre).

L’association est une personne juridique indépendante. C’est pour cela que les membres de l’association ne sont pas personnellement responsables de l’endettement. Il y a exception lorsque les statuts prévoient autre chose (art. 75a, CC).

Comment trouver les capitaux initiaux pour sa PME?

La création d’une société est coûteuse. L’entrepreneur doit se servir de tous les moyens possibles et imaginables pour se financer.

Acquérir un capital initial suffisant est souvent difficile, à moins de pouvoir utiliser ses propres ressources ou sur celles de ses proches. Si les prêts des amis et de la famille ne suffisent pas non plus, des fonds externes seront nécessaires. Cependant, les créateurs d’entreprise ne peuvent espérer recevoir un crédit de la banque que s’ils disposent de la sécurité nécessaire.

Les « business angels », qui participent à la création d’entreprise avec un capital-risque, restent une espèce rare en Suisse.

Business Angels

Planification des besoins de capitaux

Pour obtenir une vue d’ensemble des frais pour la création d’une entreprise, consulter la check-list concernant la planification du besoin de capitaux ci-dessous.

Dépense unique Dépense courante

Fondation

  • Frais administratifs ainsi que pour les requêtes et les autorisations
  • Frais de consultation (fiduciaire, avocat, conseiller)
  • Cours pour entrepreneurs/coaching

Investissements architecturaux

  • Bâtiment neuf
  • Restructuration, rénovations

Investissements administratifs

  • Véhicules
  • PC (hardware, logiciels, installations)
  • Aménagement du bureau (tables, chaises, etc.)
  • Téléphones, fax, photocopieuse, téléphone mobile, modem pour e-mail, répondeur (frais pour les appareils et l’installation)

Investissements en production

  • Installations techniques, machines (appareils)
  • Installation

Entrepôt

  • Entrepôt pour deux à trois mois (premier achat)

Marketing et publicité (démarrage)

  • Panneau de l’entreprise, indications, affiche lumineuse
  • Lettres (papier à lettre, cartes de visite, chemises d’offres, travail des graphistes)
  • Portrait et brochure de l’entreprise (graphiste, photographe, lithographe, imprimerie)
  • Salle de présentation
  • Site web (création)
     

Marketing et publicité

  • Mailing
  • Évènements clientèle
  • Presse/RP
  • Annonces
  • Site web (entretien)

Charges d’exploitation/administration

  • Entretien des véhicules
  • Entretien informatique (consultation, mise à jour)
  • Installation et frais de téléphone (maintenance, abonnement service, taxes)
  • Frais pour fax (abonnement et taxes)
  • Frais Internet
  • Coûts service photocopieuse (papier, maintenance)
  • Remboursement leasing
  • Réparations
  • Ports
  • Electricité
  • Nettoyage
  • Intérêts bancaires et frais
  • Loyer, charges et chauffage compris


Dépenses de production

  • Machines et entretien des installations (maintenance, révisions, réparations)
  • Electricité, eau et eau résiduelle
  • Loyer (charges et chauffage comprises)
  • Remboursement leasing 


Frais de personnel, assurances, consultations

  • Salaire du directeur
  • Salaires des employés
  • Contributions sociales et assurances de personne (AVS, assurance chômage, LPP, indemnités journalières, accident)
  • Assurances diverses (feu, interruption de l’exploitation, etc.)
  • Fiduciaire, avocat, conseiller d’entreprise
  • Cotisations d’associations

Conseils pour réussir son business plan

Le business plan est avant tout un instrument qui montre avec quels moyens réaliser une idée commerciale.

Le business plan délivre des informations sur le passé, le présent et l’avenir de l’entreprise. Il contient des déclarations, la situation du marché, les mesures prévues et les besoins financiers.

Dans un premier temps, le document présente le management dans ses grandes lignes, ainsi que les idées et objectifs qui le sous-tendent. C’est seulement ensuite que lecteurs -associés et investisseurs potentiels- pourront obtenir une vue d’ensemble détaillée des risques et des opportunités de l’entreprise.

Un business plan est également conseillé lorsqu’une entreprise est sur le point de s’étendre ou qu’elle dépend du soutien des associés.

Quand faut-il réaliser un business plan?

Il existe toute une série de cas de figure qui exigent la réalisation d’un business plan. Lors de la création d’une entreprise, par exemple.

  • Création d’entreprise
  • Introduction d’un nouveau produit avec besoin de financement
  • Renforcement de la base des fonds propres
  • Achat ou vente d’une entreprise
  • Management du buyout
  • Planification de la succession
  • Planification de l’expansion
  • Financement (banques, sociétés spécialisées dans le capital-risque, etc.)
  • Demande d’un crédit ou d’un financement en leasing
  • Le gain d’associés
  • Les démarches auprès des autorités (par ex. la promotion économique)
  • Préparation à la collaboration avec des conseillers d’entreprise
  • Structuration de la planification interne

Dix étapes pour aboutir à un business plan

Pour élaborer un bon business plan, il y a un certain nombre de critères à respecter. Exemple en dix étapes incontournables.

  1. Déterminer la raison pour laquelle vous élaborez un business plan (Nouveau départ, achat d’entreprise, etc.)
  2. Formation d’un groupe de projet
  3. Etablissez une marche à suivre (qui fait quoi, quand, etc.)
  4. Assemblez les informations de base selon la check-list « Voici ce qu’il faut pour un business plan complet“
  5. Trouvez les documents manquants
  6. Développer des stratégies et des mesures pour les différentes branches de l’entreprise
  7. Rédigez une première ébauche du business plan (Modèles)
  8. Vérifiez la plausibilité des données et des estimations
  9. Retravaillez le business plan au niveau graphique et rédactionnel
  10. Faites-le adopter par le groupe de projet

Les erreurs à éviter dans votre business plan

Les points faibles dans le business plan peuvent être évités. Vous devriez considérer les points suivants, bien souvent critiqués par les banques:

  • L’élaboration et la structure du business plan ne sont pas orientés vers le récepteur (ne correspondent pas aux exigences formelles, les termes sont mal employés ou mal expliqués)
  • L’idée commerciale, les intentions de l’entrepreneur et la demande de financement ne sont pas clairement évoqués
  • Des passages essentiels sont omis (concurrence, marketing, finances)
  • Présence de contradictions (confusion entre espoir et réalité)
  • Le compte de résultat planifié et la planification financière ne concordent pas
  • Il n’y a pas plusieurs scénarios de proposés (scénarios optimistes, réalistes, mauvais)

Ce qu’il faut pour un business plan complet

La réalisation d’un business plan nécessite de nombreux documents. Ceux-ci varient selon qu’on crée, qu’on étend ou qu’on restructure la firme.

Pour obtenir un business plan complet, il faut toute une série d’annexes.

Pour la création d’une nouvelle entreprise:

Finances

  • Extrait des poursuites
  • Bilan planifié et compte de résultat
  • Plan des liquidités 
  • (éventuellement) La copie des contrats de crédit ou de leasing existants
  • (éventuellement) Cautionnements, extraits de dépôt, évaluation immobilière

En général

  • Extrait du registre du commerce (si l’entreprise existe déjà)
  • Brochures sur d’autres entreprises, produits et éventuellement sur la concurrence
  • Analyse du marché
  • Calendriers
  • Lettre de références, certificats de travail

Pour l’extension de l’activité commerciale ou la restructuration

  • Comptes annuels certifiés contenant le bilan, compte de résultat et notes annexes
  • Compte intermédiaire avec indication des débiteurs et des créditeurs 
  • Tableau de financement
  • Plans de l’entreprise (machines, sites, etc.)
  • Contrats (participations, coopérations, licences, marques, etc.)
  • Déclaration d’impôts, extraits de dépôt, évaluation immobilière

Se préparer pour un entretien avec une banque

A prendre en compte lors des entretiens avec les banques: une bonne préparation est très précieuse. Voici l’ensemble des questions les plus souvent posées par les banquiers lors des entretiens pour l’obtention d’un crédit:

  • Quelles qualifications et quelle carrière présentent les responsables du service commercial?
  • Quelle est la qualité du management en matière de connaissances techniques et de carrière professionnelle?
  • Quelles sont les compétences au sein de la direction?
  • Y a-t-il, dans le domaine privé de la direction générale, des dépendances de bailleurs de fonds qui pourraient empêcher le succès de l’entreprise?
  • Comment est l’atmosphère au sein de la direction?
  • Comment sont réglés les remplacements?
  • Comment est réglée la question de la succession?

Comment choisir où implanter son entreprise?

La recherche de site est souvent décisive pour la réussite de l’entreprise. Check-list.

Pour les créateurs d’entreprise n’ayant besoin que d’un petit bureau, d’un PC et d’un téléphone, le choix du site ne pose pas de problèmes. La situation est différente lorsqu’il s’agit d’un magasin ou d’une entreprise industrielle.

Les trois facteurs principaux

Le choix du site dépend tout d’abord de la branche et de l’environnement économique. Trois facteurs doivent être pris en compte:

  1. La demande. Y a-t-il un besoin du produit sur le site en question?
  2. L’accessbilité. La situation du trafic s’adapte-t-elle à la clientèle? Selon la branche, les besoins de mobilité des clients sont décisifs. Dans la gastronomie, le commerce de détail et d’autres secteurs du tertiaire, l’emplacement revêt une importance considérable. En agglomération ou en campagne, il doit être facilement accessible par voiture et disposer de suffisamment de places de parking. Pour la ville, en revanche, l’accès au site, à pied et en transports publics, est un réel atout. Les locaux proches de centres commerciaux, de banques ou de concurrents sont intéressants. Malheureusement, les meilleurs sites affichent un loyer élevé. Les sites plus éloignés du client coûtent certes moins cher, mais impliquent des frais publicitaires importants.
  3. La sécurité et la commodité. Pour l’exploitation commerciale d’un site, une permission accordée par les autorités est, en général, nécessaire. De plus, la plupart des commerces sont implantés dans des zones où il faut respecter des prescriptions précises. Pour toute information détaillée concernant les conventions d’exploitation, il convient de s’adresser aux services de l’urbanisme.

Selon la branche, d’autres facteurs peuvent influencer le choix du site, comme le taux d’imposition.

La promotion économique

La promotion économique locale joue un rôle significatif pour le choix du site. Un grand nombre de communes et de cantons essayent d’attirer les jeunes entrepreneurs par le biais d’offres alléchantes.

Les Technoparcs sont particulièrement intéressants. Ils offrent aux créateurs la possibilité de profiter d’une infrastructure bon marché et du savoir-faire des entreprises apparentées à la même branche.

Choisir un site en fonction de ses besoins

Pour trouver le site idéal pour votre entreprise, une approche structurée est conseillée. Erigez un profil dans lequel vous classerez tous les points selon leur importance, afin d’obtenir une image claire de vos besoins.

Le site

  • Transports (transports publics et privés)
  • Proximité du client, des fournisseurs et des sociétés partenaires

La situation

  • Accès, parking, possibilités de chargement
  • Concurrence
  • Quartier, environnement

Les locaux

  • Taille et nombre des pièces
  • Répartition et types de pièces (entrepôt, salle de conférences, accès, appui au sol, etc.)
  • Conditions architecturales
  • Possibilités de modification

L’infrastructure

  • Communication (téléphone, transfert de données, etc.)
  • Eau et électricité
  • Cuisine, W-C

Le loyer

  • Loyer, charges
  • Frais de rénovations
  • Durée du bail

L’achat

  • Prix
  • Viabilité
  • Prescriptions de construction

Les impôts

  • Charge fiscale
  • Allégement fiscal

Divers

  • Niveau de salaire
  • Disponibilité du personnel qualifié
  • Enracinement local
  • Charges posées par les pouvoirs publics
  • Plans de la commune

Registre du commerce

Selon la forme juridique que vous choisirez pour votre entreprise, l’inscription au registre du commerce est possible, contraignante ou exclue.

L’inscription et le contrôle préalable des données relèvent de l’office cantonal du registre du commerce compétent pour la localité où l’entreprise a son siège.

Le fonctionnement du registre du commerce

Le registre du commerce est une banque de données publique, gérée par les cantons. Il contient les principales informations sur les entreprises « gérées de manière commerciale ».

Le registre du commerce publie les rapports juridiques de l’entreprise et les rend transparents. Dans la loi, il est régi par l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC).

Dans le registre du commerce doivent être enregistrés nommément:

  • Les raisons individuelles à partir de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel
  • Les sociétés en nom collectif
  • Les sociétés en commandite
  • Les sociétés anonymes
  • Les sociétés en commandite par actions
  • Les sociétés à responsabilité limitée
  • Les coopératives
  • Les associations qui gèrent une entreprise de manière commerciale
  • Les fondations (sauf les fondations familiales et ecclésiastiques)
  • Les succursales des entreprises étrangères et suisses


Une inscription comprend, entre autres:

  • Le nom (la raison sociale)
  • L’année de fondation
  • Le siège et le but social
  • Le nom des associés, des membres du CA, de la direction, des personnes autorisées à signer
  • La situation des capitaux
  • L’organe de révision, éventuellement

Organisation

La Confédération exerce la haute surveillance et tient un registre central. Celui-ci est actualisé tous les jours, et on y accède par l’index central des raisons de commerce, Zefix. Toutefois, la gestion du registre du commerce incombe aux cantons. Ils doivent disposer d’au moins un registre. Dans les cantons de BE et du VS, le registre est tenu par le district.

Pour l’instant, on compte une trentaine d’offices du registre du commerce en Suisse. Chacun peut y demander des extraits de registre contre paiement d’une taxe et ainsi s’informer sur certaines entreprises. Les extraits peuvent aussi être consultés sur Internet. Ces informations se trouvent sur le portail Zefix.

Zefix – Index central des raisons commerciales

Les inscriptions payantes au registre du commerce sont également publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les informations essentielles des entreprises enregistrées se trouvent aussi dans l’annuaire suisse du Registre du commerce.

Les nouveaux entrepreneurs sont souvent contactés par des registres privés. Ce genre d’inscription entraîne souvent plus de dépenses qu’autre chose.

Obligations…

A travers l’inscription au registre du commerce, l’entreprise est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1, LP). En bref: un seul créancier peut faire en sorte, par une requête, que toute la fortune tombe dans une masse en faillite, de laquelle tous les créanciers concernés doivent recevoir leur créance. Cela correspond à la liquidation totale de la société.

…et droits

Les avantages que présente le registre du commerce prévalent certainement sur les obligations. Ainsi, le nom de l’entreprise (raison sociale) est protégé. Cette protection est limitée:

  • dans le cas des raisons individuelles, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite avec le nom de la personne sur le site du siège social;
  • dans le cas des SA et des Sàrl dans toute la Suisse.

Selon le droit de la concurrence, un conflit pourrait survenir entre une marque protégée par la loi et une raison sociale inscrite ultérieurement. Pour éviter cela, il faudrait vérifier dans le registre des marques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle s’il existe déjà une marque identique ou similaire.

L’inscription au registre du commerce donne également un aperçu aux associés des relations juridiques de l’entreprise. Elle renforce l’honorabilité de l’entreprise vu que les créanciers sont mieux protégés en cas de faillite.

Voici comment inscrire une entreprise

Les entreprises en raison individuelle et les sociétés en commandite ou en nom collectif peuvent être créées en ligne et inscrites au registre du commerce. Un service partiellement disponible pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.

En novembre 2017, le SECO a lancé EasyGov, son portail en ligne pour faciliter les procédures administratives obligatoires des entreprises.

EasyGov permet de fonder une entreprise en raison individuelle, une société à resposabilité limitée, une société anonyme, une société en nom collectif ou en commandite.

Le portail online dédié aux entreprises offre aussi la possibilité d’inscrire une nouvelle entreprise auprès de la caisse de compensation AVS, TVA et assurance-accidents (pour tous types juridiques d’entreprises).

EasyGov permet aussi d’annoncer l’entreprise auprès du registre du commerce (pour les raisons individuelles, sociétés en nom collectif et en commandite). Pour la création d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme, EasyGov contribue à la préparation du dossier pour l’attestation notariale. L’inscription au registre du commerce n’a lieu qu’après l’acte fondateur auprès du notaire.

Les règles pour la création du nom de l’entreprise dépendent de la forme juridique. Elles sont détaillées ci-dessous:

Les raisons individuelles

  • Le nom de famille doit faire partie de la raison sociale.
  • Les ajouts sont possibles (uniquement s’ils ne présument pas l’existence de rapports entre la société et d’autres personnes).

Les sociétés en nom collectif ou en commandite

  • Choix du nom libre
  • La forme juridique doit être indiquée dans le nom de la société (« SNC », « SCm » ou SCmA »). Un ajout tel que « &Cie » peut encore être utilisé, mais la forme juridique doit également être spécifiée ici (par ex. »Muster &Cie SNC »).

Les sociétés anonymes

  • Choix du nom libre
  • Pour les noms de famille, l’ajout « SA » est obligatoire
  • Le nom de la société peut être changé après sa création avec une modification des statuts par l’assemblée générale. Cette procédure doit faire l’objet d’un acte authentique et être inscrite au registre du commerce.

Les sociétés à responsabilité limitée

  • Choix du nom libre
  • L’ajout « Sàrl » est obligatoire
  • Le nom de la société peut être changé après sa création avec une modification des statuts par l’assemblée générale. Cette procédure doit faire l’objet d’un acte authentique et être inscrite au registre du commerce.

Dans un deuxième temps, le bureau cantonal vérifie dans le registre du commerce s’il existe déjà une entreprise identique. Toutefois, le risque de confusion avec des raisons sociales similaires n’est pas vérifié par l’office du registre du commerce. La vérification peut toutefois être exigée par voie juridique par le propriétaire de l’entreprise la plus ancienne. Après une vérification positive, l’inscription au registre du commerce a lieu.

Les frais d’inscription au registre du commerce varient en fonction de la forme juridique. Selon la complexité et le volume de travail de l’office du registre du commerce concerné, l’inscription peut durer entre 5 et 60 jours.

L’enregistrement de l’activité commerciale avant l’inscription publique au registre du commerce est possible. Pour que la SA, ou la Sàrl, puisse disposer du capital-actions, respectivement du capital social, déposé à la banque avant la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), il faut commander un extrait anticipé du registre du commerce auprès du bureau cantonal, contre paiement d’une taxe. Avant l’inscription au registre du commerce, la société créée a comme raison sociale « SA/Sàrl (en création) ».

Il est légal d’effectuer des opérations au nom de l’entreprise en création avant même l’inscription au registre du commerce. Si l’inscription ne devait pas avoir lieu, la société non créée est, d’un point de vue juridique, considérée comme une société simple. Conséquence: tous les associés répondent de manière solidaire des droits et des obligations contractés.

Le fondateur d’une société ou toute personne demandant une inscription au registre du commerce a l’obligation de remplir la Déclaration Stampa et la Déclaration Lex Friedrich.

Les frais d’inscription au registre du commerce

Les frais d’une inscription au registre du commerce dépendent fortement de la forme juridique choisie.

Voici les frais avec lesquels il faut compter (sommes approximatives):

Raison individuelleCHF 120 (émolument de base)
Société en commandite/Société en nom collectifCHF 240 (émolument de base)
Société anonyme/Société à responsabilité limitée (Sàrl) *CHF 600 (émolument de base)
Société coopérative/AssociationCHF 400 (émolument de base)
Droit de signatureCHF 30 (par inscription)
Inscription d’une fonctionCHF 20 (par inscription)
Etablissement d’une réquisition d’inscriptionjusqu’à CHF 100
Dresser/authentifier les justificatifs d’inscriptionjusqu’à CHF 120
Renseignements juridiques/Examen de pièces justificativesentre CHF 100 et CHF 250 par heure

* Lorsque le capital-actions, le capital social ou le capital de dotation des entités juridiques dépasse CHF 200’000, l’émolument de base est majoré de 0,2 pour mille de la tranche du capital excédant ce montant; il ne peut toutefois s’élever à plus de CHF 10’000.

Déclarations Stampa et Lex Friedrich

Les personnes qui fondent leur entreprise ou veulent s’inscrire au registre du commerce ont l’obligation de remplir les déclarations Stampa et Lex Friedrich.

Le fondateur d’une société ou toute personne demandant une inscription au registre du commerce a l’obligation de remplir la Déclaration Stampa et la Déclaration Lex Friedrich. Les formulaires, qui peuvent varier d’un canton à l’autre, doivent être directement téléchargés sur le site de l’office du registre du commerce compétent, signés et remis à celui-ci.

Dans la Déclaration Stampa, la société notifie qu’elle n’a, ni ne prévoit, aucun apport en nature ou avantage particulier pour ses fondateurs, aucune reprise de biens ou compensation de créances, autres que ceux ou celles apparaissant déjà dans les statuts de l’entreprise ou dans les pièces justificatives remises à l’office du registre du commerce compétent.

Quant à la Déclaration Lex Friedrich, il s’agit pour les sociétés de déclarer que les faits inhérents à la réquisition n’entraînent aucune violation de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, couramment appelée Lex Koller ou Lex Friedrich) et/ou ne nécessitent aucune autorisation au sens de cette loi.

Déclaration Stampa

Cadre légal

La Déclaration Stampa trouve son cadre légal dans le Code des obligations (article 628, alinéa 2 CO) et dans l’Ordonnance sur le registre du commerce (cf. art. 43, al. 1, let. h, art. 46, al. 2, let. g, art. 50, al. 1, art. 54, al. 1, let. f, art. 66, al. 1, let. g, art. 71, al. 1, let. i, art. 74, al. 2, let. f, art. 84, al. 1, let. g, art. 101, al. 2 ORC).

Que déclare-t-on?

Il s’agit de certifier l’absence:

  • D’apports en nature ou de reprises de biens
    La société n’a pas repris ou ne s’est pas engagée à reprendre d’associés ou de personnes qui leur sont proches ni de valeurs patrimoniales (p. ex. immeubles, biens mobiliers, papiers-valeurs, brevets, créances ou patrimoine avec actifs et passifs selon inventaire) autres que les valeurs qui sont indiquées dans les statuts.
  • De reprises de biens envisagées
    La société n’a pas l’intention de reprendre d’associés ou de personnes qui leur sont proches ni de valeurs patrimoniales d’une certaine importance autres que les valeurs qui sont indiquées dans les statuts.
  • De compensations
    Il n’existe pas d’autres compensations de créances que celles indiquées dans les pièces justificatives en main du registre du commerce.
  • D’avantages en faveur des fondateurs ou de droits spéciaux
    La société n’a accordé ou assuré à des actionnaires ou à d’autres personnes aucun avantage particulier (p. ex. participation au bénéfice résultant du bilan ou à l’excédent de la liquidation au-delà de la part qui revient normalement aux actionnaires ou avantages dans le cadre des relations commerciales avec la société) qui ne serait pas mentionné dans les statuts.

Déclaration Lex Friedrich

Cadre légal

La Déclaration Lex Friedrich repose sur la LFAIE (ou Lex Koller/Lex Friedrich) qui subordonne l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger à une autorisation de l’autorité cantonale compétente (art. 2, al. 1 LFAIE).

La LFAIE donne une définition large à l’acquisition d’immeuble. Il peut s’agir de:

  • l’acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble;
  • la participation à une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir et dont le but réel est l’acquisition d’immeubles; l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’un fonds immobilier lorsque celle-ci ne fait pas l’objet d’un marché régulier, ou sur une part d’un patrimoine analogue;
  • l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une action d’une SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable) immobilière dont les actions ne font pas l’objet d’un marché régulier, ou sur une action d’un patrimoine analogue.
  • l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’une personne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles, si les parts de cette personne morale ne sont pas cotées auprès d’une bourse en Suisse;
  • la constitution et l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré sur un immeuble ou une part.
  • l’acquisition d’autres droits, qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire d’un immeuble.

Le devoir de vérification du préposé au registre du commerce découle de l’art. 18 al. 2 LFAIE. La portée de ce devoir de vérification a été précisée dans une Directive à l’attention des préposés du registre du commerce concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, dont la dernière version date du 13 janvier 1998.

Que déclare-t-on?

Certains cantons, comme celui de Berne ou de Zurich, posent des questions précises sur la participation ou non dans la société de personnes à l’étranger ou de personnes agissant pour le compte de personnes à l’étranger.

D’autres cantons se contentent de la simple déclaration que les faits inhérents à la réquisition n’entraînent aucune violation de la LFAIE et/ou ne nécessitent pas une autorisation au sens de la LFAIE. Il s’agit par exemple des cantons de Zoug, Genève, Vaud et Fribourg.

Registre du commerce, Zefix® et Regix

Registre du commerce

Le registre du commerce est une source officielle d’informations de nature économique sur les entreprises. Il sert en première ligne la sécurité du droit dans les relations d’affaires et la protection de la bonne foi (fonction de publicité). Sont inscrits et publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), les faits juridiquement obligatoires, d’abord pour les sujets de droits privés, partiellement ensuite pour les instituts de droit semi-public ou public.

Zefix®

L’Office fédéral du registre du commerce tient un répertoire central des raisons de commerce. Celui-ci, actualisé quotidiennement, peut être consulté par Internet sur le Registre central des raisons de commerces Zefix®.

La recherche de raisons sociales, service attribué à l’Office fédéral du registre du commerce, renseigne sur l’existence de raisons de commerce, ou de noms, identiques ou similaires; elle n’implique pas un examen de l’admissibilité juridique.

Regix

Vous avez la possibilité de faire contrôler auprès de notre office si certaines raisons de commerce ou certains noms sont déjà entregistrés dans le registre central de l’Office fédéral du registre du commerce, ou s’il existe des désignations similaires.

Service Web Zefix

Le service web Zefix fournit les dernières informations sur le suivi journalier des données de l’ensemble des offices suisses du registre du commerce pour les raisons de commerce ou les noms d’entités juridiques inscrites en Suisse. L’interface SOAP/XML permet une intégration immédiate dans des applications existantes et par conséquent le traitement mécanique aussi des données récupérées.

Assurances sociales

Les indépendants doivent aussi se préoccuper de la question des assurances. On distingue deux types d’assurances : les assurances sociales pour eux-mêmes et pour leurs éventuels collaborateurs, et les assurances d’entreprises.

Le fonctionnement des assurances sociales

Les entrepreneurs doivent s’occuper des assurances sociales pour eux-mêmes et d’éventuels collaborateurs.

En ce qui concerne les assurances sociales, savoir ce qui est obligatoire pour l’entrepreneur et ce qui ne l’est pas dépend de la forme juridique choisie. En règle générale, les fondateurs de raisons individuelles, de sociétés en commandite et en nom collectif ont le statut de travailleur indépendant. Ils sont, en grande partie, responsables de leur prévoyance.

Les fondateurs de sociétés anonymes et de Sàrl sont à la fois entrepreneurs et employés. Ils ont donc le statut de travailleur exerçant une activité dépendante aux yeux des assurances sociales. Dans ce cas, la plupart des assurances sont obligatoires.

Le système suisse de prévoyance publique, d’entreprise et individuelle basé sur le principe des trois piliers est sensé assurer la sécurité lors de la retraite, en cas d’invalidité et en cas de décès et garantir un standard de vie décent une fois l’activité interrompue. 

1er pilier: AVS/AI/APG

Les entrepreneurs doivent s’occuper des assurances sociales pour eux-mêmes et d’éventuels collaborateurs. Présentation des obligations liées au premier pilier: AVS/AI/APG.

L’assurance vieillesse et survivants (AVS) doit couvrir les premières nécessités des assurés. L’assurance invalidité (AI) prend en charge les conséquences financières de l’invalidité. Le régime des allocations pour perte de gain (APG) compense en partie les pertes de gain pour cause de service militaire, de service de protection civile ou de service civil. Ces assurances sont financées par les cotisations des employeurs et des employés ainsi que par la Confédération et les cantons.

Le 1er pilier est obligatoire pour tous les employés: Suisses, étrangers, membres de la famille de l’entrepreneur, collaborateurs travaillant à l’étranger ayant un contrat direct avec la société mère (à condition que le siège soit en Suisse). Le conjoint travaillant dans l’entreprise et qui ne reçoit pas de salaire en espèces n’est pas soumis à la cotisation si son partenaire paie au moins le double de la cotisation minimale.

A la création de sa société, l’employeur doit s’annoncer auprès de la caisse de compensation compétente. Est compétente la caisse de compensation professionnelle, si l’employeur est membre d’une association fondatrice. Si l’employeur n’est pas affilié à une association fondatrice, la caisse compétente est la caisse cantonale de compensation de son canton de domicile ou du canton dans lequel l’entreprise a établi son siège. L’entrepreneur doit s’informer lui-même auprès de cette caisse de compensation pour savoir s’il a le statut de travailleur indépendant ou non. Les primes AVS sont plus basses pour les travailleurs indépendants que pour les employés. L’évaluation du statut de travailleur indépendant est également à la base des autres assurances sociales obligatoires (assurance-accidents, caisse de pension, etc.).

Du point de vue des assurances, les collaborateurs copropriétaires de SA et de Sàrl ne sont pas indépendants alors que les associés individuels, de sociétés en commandite et en nom collectif ont presque toujours le statut d’indépendants. Si la caisse de compensation classe l’entrepreneur ultérieurement parmi les employés, il doit payer les contributions manquantes (contributions de l’employeur et de l’employé ainsi que l’intérêt moratoire).

Les travailleurs indépendants cotisent 9,65% du revenu gagné au cours de l’année (AVS: 7,8% / AI: 1,4% / APG: 0,45%). Pour les revenus inférieurs à CHF 56’900 par an, il y a un barème dégressif de cotisation allant de 9,155% à 5,196%.

Chez les employés, le taux de cotisations à l’AVS/AI/APG et à l’assurance-chômage (AC) s’élève à 12,45% du salaire (pour l’AC: prélèvement de solidarité de 1% sur la part du salaire supérieure à CHF 148’200). Les entreprises doivent décompter l’ensemble de la cotisation, mais elles peuvent prélever la moitié sur le salaire brut de l’employé.

2ème pilier: caisse de pension (LPP)

Les entrepreneurs doivent s’occuper des assurances sociales pour eux-mêmes et d’éventuels collaborateurs. Présentation des obligations liées au second pilier: caisse de pension (LPP).

Les caisses de pension d’entreprise doivent garantir le maintien du standard de vie habituel. C’est la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) qui s’applique: elle prévoit l’assurance obligatoire pour tous les employés dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans (contre les risques d’invalidité et de décès) et dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (contre la vieillesse). Actuellement, un salaire annuel minimal de CHF 21’330 (2019) constitue la condition préalable. Le maximum du revenu soumis à l’assurance s’élève à CHF 85’320 (2019), mais l’entreprise peut mettre la barre plus haut. 

Les contributions de la LPP sont, en premier lieu, financées par les cotisations salariales. La cotisation de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous ses employés. Certains employeurs octroient volontairement des contributions plus élevées. Les cotisations des employeurs et des employés sont fixées dans le règlement de prévoyance de chaque institution de prévoyance. Elles sont normalement échelonnées en fonction de l’âge de l’assuré. Les cotisations financent les avoirs de vieillesse pour les rentes vieillesses futures et les assurances contre les risques de décès et d’invalidité. Chaque année, les employés reçoivent des informations sur les droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation, l’avoir de vieillesse et la prestation de sortie réglementaire (prestation de libre passage).

Les fondations, les coopératives ou les institutions de droit public, contrôlées par les autorités de surveillance cantonales et fédérales, peuvent être le support juridique de la caisse de pension. Il est conseillé aux petites entreprises de joindre une fondation collective ou une institution d’associations. Avant de faire son choix, le fondateur doit impérativement comparer les frais, les prestations et les dépenses pour l’administration. Parfois, les différences sont considérables.

3ème pilier: prévoyance privée

Les entrepreneurs doivent s’occuper des assurances sociales pour eux-mêmes et d’éventuels collaborateurs. Qu’en est-il du troisième pilier?

Le 3ème pilier correspond à la prévoyance privée. Elle est en partie soutenue par des avantages fiscaux. Grâce au 3ème pilier, les employés peuvent combler des lacunes dans leur prévoyance ou répondre à des prétentions ultérieures. Le 3ème pilier peut également assurer des prestations en cas de décès ou d’invalidité. On fait la différence entre la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) et la prévoyance individuelle libre (pilier 3b).

Pour les entreprises, la prévoyance privée revêt une importance considérable. En fin de compte, toutes les assurances sociales ne sont pas obligatoires pour les indépendants, et ils doivent constituer leur couverture vieillesse et invalidité en grande partie eux-mêmes.  

Assurance-chômage (AC)

Les entrepreneurs doivent s’occuper des assurances sociales pour eux-mêmes et d’éventuels collaborateurs. Présentation des obligations en matière d’assurance-chômage.

L’employeur est tenu de déclarer tout nouveau travailleur pour le décompte des cotisations d’Assurance-chômage (AC) si les conditions suivantes sont réunies:

  • activité salariée
  • assujettissement du travailleur au régime suisse des assurances sociales
  • tout travailleur jusqu’à l’âge légal de la retraite, 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes (Travailleurs retraités: l’obligation d’annonce et de cotisation vaut pour la tranche qui dépasse CHF 1’400 par mois ou CHF 16’800 par an. Seuls sont dus sur ces montants les cotisations AVS/AI/APG, aucune cotisation n’étant prélevée au titre de l’assurance-chômage et de la prévoyance professionnelle)
  • Salaire supérieur à CHF 2’300 par an ou décompte des cotisations établi à la demande de la personne salariée ou emploi dans un ménage privé, chez un producteur de danse ou de théâtre, dans des orchestres, des productions dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et télévisions ainsi que dans des écoles dans le domaine artistique

L’annonce de l’employeur en vue de la perception des cotisations AC se fait au même moment, selon la même procédure et auprès de la même caisse que pour l’AVS/AI/APG. L’employeur déclarera son premier employé, puis l’ensemble de ses employés auprès de la même caisse, et ce dans les 30 jours suivants la prise de l’emploi.

L’assurance-chômage garantit le droit au plein salaire en cas de chômage et encourage la réintégration de chômeurs sur le marché du travail. Elle est obligatoire pour les employés. Le taux de cotisations à l’AC s’élève à 2,2% du salaire annuel jusqu’à la limite de CHF 148’200. Dans le cas d’un revenu plus élevé, une cotisation de solidarité de 1% est prélevée sur la part du salaire dépassant CHF 148’200. Les frais relatifs à l’AC sont répartis à parts égales entre l’employeur et l’employé. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas, en revanche, s’assurer contre le chômage.

Les indépendants faisant faillite avec leur projet touchent uniquement des indemnités de chômage s’ils ont versé, en tant qu’employé, des contributions à l’AC durant les 2 années qui précédent le chômage pendant au moins 12 mois.

Les collaborateurs copropriétaires de SA ou de Sàrl ont le statut d’employés et jouissent donc d’une meilleure position. Ils doivent néanmoins remplir deux conditions préalables:

  • Le salaire doit effectivement avoir été versé.
  • Les contributions doivent bien avoir été payées aux assurances sociales.

Tant que l’exploitation n’est pas liquidée et que l’entrepreneur endosse encore la responsabilité de direction (en tant que membre du Conseil d’administration, associé tenu indéfiniment ou actionnaire majoritaire), le droit à l’indemnité de chômage est exclu.

Les entrepreneurs n’ont pas non plus droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, d’intempérie et d’insolvabilité de l’employeur, mais doivent verser les contributions pour leur personnel (1%). En cas d’insolvabilité de l’employeur, l’indemnité couvre les revenus assurés des collaborateurs. Les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et d’intempérie couvrent 80% de la perte de gain et sont limitées dans le temps.

Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur

Toute personne ayant une influence considérable sur les décisions de l’entreprise n’a, en principe, pas droit aux indemnités chômage. Explications.

Bien qu’elle contribue à l’assurance-chômage (AC) au même titre que n’importe quel employé, la personne qui occupe une position assimilable à celle de l’employeur ne peut pas bénéficier des prestations de l’assurance-chômage. Et ce, tant qu’elle continue à exercer une influence significative sur les processus de décision de l’entreprise. La raison: l’assurance-chômage est une assurance destinée aux travailleurs qui ne peuvent ni déterminer ni influencer la perte de leur emploi.

Sont concernées les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur (Sàrl, SA) ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d’un organe dirigeant ou détenteur d’une participation financière à l’entreprise.

Vérification de la caisse

Il incombe aux caisses de chômage d’examiner si une personne assurée occupe ou non une telle position au sein de l’entreprise. Les membres du conseil d’administration d’une SA, les gérants et les associés d’une Sàrl sont dans tous les cas concernés par cette réglementation.

Pour les autres membres d’un organe dirigeant, la caisse devra déterminer de quel pouvoir de décision effectif ils bénéficient selon la structure de l’entreprise. Cette vérification est parfois difficile, car la frontière entre les différents niveaux de décision n’est pas toujours établie de manière formelle, surtout au sein des petites PME. Par exemple, un directeur général responsable du domaine administratif et des finances disposant d’un droit de signature individuelle, sans toutefois faire partie du conseil d’administration, peut ou non exercer une influence considérable sur les décisions de l’employeur.

Dans ses vérifications, la caisse peut s’appuyer sur les documents suivants:

  • Organigramme de l’entreprise
  • Extrait du registre du commerce
  • Statuts et procès-verbaux
  • Contrats de travail
  • Taxation fiscale (permettant de contrôler la participation financière)

Lorsque l’étendue de la participation financière confère au salarié des pouvoirs de décision déterminants, sa position est assimilée à celle d’un employeur. A noter que la simple possession d’actions de collaborateur ne suffit pas à justifier l’exclusion du droit aux prestations.

Conjoint et membres de la famille

Une personne travaillant dans une entreprise où son conjoint occupe une position assimilable à celle d’un employeur n’a pas droit aux indemnités chômage. S’il peut être prouvé qu’un autre membre de la famille, par exemple un frère ou un fils, exerce du fait de sa position une influence considérable sur les décisions de l’employeur, il n’aura pas droit non plus aux indemnités.

Abandon de la position assimilée à un employeur

La personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur a cependant droit aux indemnités chômage si elle quitte l’entreprise ou abandonne définitivement cette position.

Les faits suivants entraînent le départ définitif ou l’abandon de la position assimilée à celle d’un employeur:

  • Fermeture de l’entreprise
  • Faillite de l’entreprise
  • Vente de l’entreprise
  • Congé avec perte de la position assimilable à celle d’un employeur

Pour des informations plus détaillées sur le droit à l’assurance-chômage des personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur, il est possible de consulter les directives d’application de Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) ci-dessous.

Assurance-accidents professionnels (AAP) et assurance-accidents non professionnels (AANP)

Les entrepreneurs doivent s’occuper des assurances sociales pour eux-mêmes et d’éventuels collaborateurs. Présentation des obligations en matière d’assurance-accidents professionnels (AAP) et d’assurance-accidents non professionnels (AANP). 

L’assurance-accidents, régie par la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et son ordonnance (OLAA), couvre les frais médicaux dus à un accident. Il est nécessaire de distinguer l’assurance-accidents professionnels (AAP) de l’assurance-accidents non professionnels (AANP). 

L’assurance-accidents professionnels (AAP)

Les entreprises suisses doivent obligatoirement assurer leurs employés contre les accidents professionnels. L’AAP est obligatoire pour les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. Les primes sont à la charge de l’employeur. L’obligation vaut pour les travailleurs dépendants et donc également pour les fondateurs de sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée), considérés comme des salariés. L’entrepreneur peut contracter l’assurance auprès de la Suva ou via une assurance-accidents collective, selon la LAA. 

Dans beaucoup de branches, les travailleurs indépendants peuvent contracter l’assurance-accidents auprès de la Suva. Pour les autres branches, les assureurs et les caisses-maladie proposent des produits conformes. Les sociétés privées proposent également des assurances-accidents selon la LAA. Toutefois, les prestations et les conditions sont parfois considérables. 

L’assurance-accidents assume les frais de traitement et attribue des indemnités journalières. En outre, en cas d’invalidité due à un accident, elle paie la rente et soutient les survivants après le décès de l’assuré. 

L’assurance-accidents non professionnels (AANP)

Si une personne travaille au moins 8 heures par semaine dans la même entreprise, elle est obligatoirement assurée contre les accidents professionnels et non professionnels. Les primes AANP sont assumées par l’employé: l’employeur les paie avec l’AAP en début d’année et prélève ensuite mensuellement l’AANP sur le salaire du collaborateur. 

Pour les employés qui comptabilisent moins de 8 heures par semaine, les accidents non professionnels ne sont pas assurés. Pour toutefois être bien couvertes, ces personnes doivent s’assurer elles-mêmes auprès de leur caisse-maladie obligatoire ou de leur conseiller en assurance. Une exception à noter: pour ces employés à temps partiel réduit, les accidents sur le trajet domicile-travail le plus court sont assurés auprès de l’AAP.

Caisses-maladie (LAMal)

Les entrepreneurs doivent s’occuper des assurances sociales pour eux-mêmes et d’éventuels collaborateurs. Point sur les caisses-maladie.

Les caisses-maladie ne font pas de différence entre les travailleurs dépendants et indépendants. Les caisses-maladie, qui se composent de l’assurance de base obligatoire et des assurances complémentaires facultatives, couvrent les frais médicaux. Une participation financière de l’employeur aux frais de l’assurance maladie est peu courante. Pour les personnes n’ayant pas d’assurance-accidents (par exemple, les personnes inactives), les frais liés à un accident peuvent également être pris en charge par les caisses-maladies.

Assurances indemnité journalière, en cas d’incapacité de gain et en cas de perte de gain

Les entrepreneurs doivent s’occuper des assurances sociales pour eux-mêmes et d’éventuels collaborateurs. Point sur l’assurance indemnité journalière et l’assurance en cas d’incapacité de gain et en cas de perte de gain.

Il est conseillé aux entrepreneurs de contracter une assurance indemnité journalière car elle couvre la perte de gain en cas de maladie. Il est également conseillé de contracter une assurance en cas d’incapacité de gain. Après expiration de l’assurance indemnité journalière (après deux ans), elle garantit une rente conforme.

Les entrepreneurs sont tenus, en cas de maladie, de continuer à rémunérer leurs employés pendant un certain temps. La durée de cette rémunération n’est pas fixée par la loi, mais la jurisprudence fixe une durée minimale de 3 semaines durant la 1ère année de service. Du reste, elle se base sur les échelles dites de Berne, de Bâle et de Zurich.

Les employeurs peuvent couvrir ce risque auprès des caisses-maladie ou des assurances. La moitié des primes peut être facturée au personnel.

Impôts

En tant qu’indépendant, vous devez payer des impôts sur le revenu et sur la fortune. Fiscalement, on fait la distinction entre les personnes physiques, qui doivent s’acquitter d’impôts sur le revenu et la fortune, et les personnes morales, qui doivent payer des impôts sur le bénéfice et le capital.

Les indépendants doivent payer des impôts sur le revenu et la fortune. Tout comme les entreprises, ils peuvent déduire tout ce qui est justifié par l’usage commercial.

Cela laisse une large marge d’appréciation. Les sociétés anonymes et les Sàrl payent des impôts sur le capital et sur le bénéfice.

En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes ont le droit de percevoir des impôts directs.

Fiscalement, on fait la distinction entre:

  • les personnes physiques, qui doivent s’acquitter d’impôts sur le revenu et la fortune,
  • les personnes morales, qui doivent payer des impôts sur le bénéfice et le capital.

Résumé: imposition des raisons individuelles, des sociétés de personnes et de capitaux

Forme de société Confédération Canton Commune/Eglise

Sociétés de personnes

  • Raison individuelle
  • Société en nom collectif
  • Société en commandite
Impôt fédéral direct sur le revenu Impôts sur le revenu et la fortune Majoration ou déduction par rapport à l’impôt de l’Etat, parfois tarifs et dispositions spécifiques

Sociétés de capitaux

  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Impôt fédéral direct sur le bénéfice Impôts sur le bénéfice et le capital Majoration ou déduction par rapport à l’impôt de l’Etat

La non-imposition de certaines sociétés

Certaines entreprises ne sont pas imposables en tant que telles. C’est le cas des sociétés en nom collectif ou en commandite et des raisons individuelles.

Les sociétés en nom collectif ou en commandite et les raisons individuelles ne sont pas imposables en tant que telle, car ce ne sont pas des personnes morales. Chaque entrepreneur individuel et chaque associé de sociétés en nom collectif et en commandite est imposable sur son revenu privé et commercial ainsi que sur sa fortune privée et commerciale, sans pouvoir les séparer.

Pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes, le revenu est composé de toutes les rémunérations reçues de l’entreprise (bénéfice, salaire, intérêts) ainsi que d’autres revenus.

En tant que personne physique, ils doivent payer des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Par contre, les coûts de production et les pertes éventuelles de l’entreprise peuvent être déduits du revenu. Les entrepreneurs individuels ou les associés de sociétés de personnes ne peuvent pas déduire les impôts fédéraux ou cantonaux qu’ils paient de leur bénéfice net imposable. Par contre, c’est possible pour les sociétés de capitaux.

La fortune privée et commerciale des entrepreneurs individuels et des associés de sociétés de personnes n’est soumise qu’aux impôts cantonaux et communaux, mais pas à l’impôt fédéral direct. C’est aussi le cas pour les sociétés en nom collectif et en commandite: chaque associé paie des impôts sur sa part du revenu et de la fortune.

Amortissements: les dépenses faites pour l’entreprise peuvent être déduites des recettes. Les sommes investies en voitures, équipements et immeubles ne peuvent cependant pas être amorties entièrement au cours de la première année ou l’année de l’acquisition. Ces investissements ne peuvent être déduits des dépenses sous forme d’amortissement qu’en les répartissant sur plusieurs années. Les taux d’amortissement varient de 3% à 45% par année.

Si au lieu de l’acheter, vous prenez un véhicule ou un ordinateur en leasing, vous pouvez déduire l’ensemble des coûts ou les frais de leasing annuels de l’année correspondante.

On peut constituer des provisions pour des risques à venir (par exemple, un mauvais payeur, d’éventuels frais de procès, des paiements d’indemnités arrivant à échéance, etc.):

  • des créances très incertaines peuvent être entièrement reportées,
  • on a la possibilité d’appliquer un correctif de valeurs de 5% sur toutes les autres créances suisses,
  • pour les créances étrangères, on admet jusqu’à 10%,
  • en pratique, certains cantons permettent même la déduction de 10% sur le total des factures.

Pertes: La Confédération et les cantons admettent que les pertes commerciales justifiées puissent être déduites jusqu’à sept périodes de calcul précédentes.

Délimitation des dépenses privées

Un point important pour les indépendants qui continuent à payer des impôts sur le revenu en tant que personnes physiques: les dépenses privées et les charges commerciales doivent être clairement séparés. Le bateau ou la voiture privée ne peuvent pas être pris en charge par l’entreprise s’ils ne servent qu’à l’usage privé. Il n’est pas non plus admis de faire garder les enfants par l’apprentie ou de remplir sa cave à vin privée aux frais de l’entreprise.

En principe, les indépendants peuvent déduire tout ce qui est justifié par l’usage commercial. Il faut présenter des justificatifs pour tous les frais déductibles.

Il faut aussi délimiter correctement les dépenses privées et les charges commerciales dans les domaines suivants:

  • Voyages d’affaires acceptés comme dépenses en matière fiscale. Les voyages à caractère exclusivement privé ne peuvent pas être déduits.
  • Les voitures de service aussi utilisées en privé.
  • Part de loyer pour laquelle le propriétaire habite dans l’immeuble commercial. Frais de location qui ne sont pas conformes au marché sont compensés par l’Administration fédérale des contributions.
  • Les frais d’hôtel, de restaurant et de déplacement: indiquer le but poursuivi et le nom des partenaires commerciaux invités.
  • Vêtements de travail: on peut déclarer aux impôts les habits de travail proprement dit. Néanmoins, le complet et la cravate n’en font pas partie, car ils peuvent tous deux être portés en privé.
  • Formation continue: les cours pour approfondir ses connaissances ainsi que les revues spécialisées font partie des dépenses professionnelles. Le cours de cuisine amateur ou le programme TV n’en font toutefois pas partie.
  • Primes et taxes: les primes d’assurances, les frais de téléphone, les redevances de la radio et de la télévision, les honoraires d’avocat, les salaires versés aux aides temporaires doivent aussi être répartis entre dépenses privées et professionnelles.

L’imposition des sociétés de capitaux

La fiscalité des sociétés anonymes et à responsabilité limitée est distincte de l’imposition des associés et actionnaires. Mode d’emploi.

Contrairement aux sociétés de personnes, on distingue clairement dans les sociétés anonymes et les Sàrl entre le privé et l’entreprise. Les SA et les Sàrl sont taxées en tant qu’entreprises, les actionnaires et les associés en tant que personnes privées.

Mais cette nette séparation conduit cependant à une double imposition au plan économique. Ainsi d’une part, le bénéfice de la SA est imposé et d’autre part, l’actionnaire doit payer un impôt sur le revenu sur les dividendes versés.

Il en va de même pour le capital-actions. La SA doit payer des impôts sur le capital et l’actionnaire doit s’acquitter d’un impôt sur la fortune, en fonction de la valeur des actions.

La réforme de l’imposition des entreprises II atténue les effets économiques de la double imposition. Le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur la majorité des dispositions le 1er janvier 2009.

Impôt sur le bénéfice net

Si les privés payent un impôt sur le revenu, les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée payent un impôt sur le rendement. La Confédération, les cantons et les communes pratiquent cette taxation des profits. L’assujettissement à l’impôt débute le jour de l’inscription au registre du commerce.

Dans la plupart des cantons, il existe en outre des impôts ecclésiastiques – destinés aux églises nationales (réformée, catholique-romaine, et souvent aussi l’église catholique chrétienne; à BS et SG la communauté israélite y est aussi associée). Dans le canton de Vaud, l’impôt ecclésiastique est inclus dans les impôts cantonaux. En Valais, seuls certaines communes connaissent cette pratique, et dans les cantons de GE, NE et TI, le paiement est facultatif. Contrairement aux privés qui sont libres de quitter l’église pour éviter cette obligation fiscale, les entreprises ne peuvent pas y échapper.

Comment est calculé l’impôt sur le bénéfice?

  • la Confédération
  • les cantons AI, AR, FR, GE, JU, LU, NW, OW,  SH, TI et VD
  • les communes des cantons de BL et UR

utilisent un taux d’imposition dit proportionnel.

Il s’agit d’un impôt simple en pour-cent du bénéfice. Un taux fixe est appliqué, qui est de 8,5% pour la Confédération et varie entre 2% et 24% dans les cantons et les communes. Le canton le plus avantageux est Zoug. Les impôts sur le bénéfice les plus élevés sont prélevés dans les cantons de BS, BL, GE, GL, SO et ZH.

Tous les autres cantons appliquent un système mixte qui tient compte de l’intensité du rendement. Cette notion d’intensité du rendement est basée, d’une part, sur le rapport entre le capital et les réserves, et d’autre part, sur le bénéfice net obtenu:

  • BS, GL, UR et ZH perçoivent des surtaxes progressives et de montants divers sur l’impôt proportionnel ou foncier
  • AG, SO, SG et TG appliquent un tarif à deux niveaux, les bénéfices versés étant imposés à un tarif réduit
  • Les cantons de BL, GR et NE utilisent un tarif progressif
  • BE, SZ, VS et ZG ont un barème mixte à plusieurs niveaux, échelonné en fonction du montant du bénéfice

Les communes de BS ne prélèvent pas d’impôt sur le bénéfice, mais reçoivent une partie des recettes du canton. Les communes des cantons de AG, GR et SG perçoivent une majoration reversée aux communes.

Important: l’impôt sur les bénéfices n’est pas seulement dû sur le bénéfice net déclaré (soit recettes moins charges), mais aussi sur les charges commercialement non justifiées (telles qu’amortissements ou provisions injustifiés, distribution occulte de bénéfices, etc.). Par contre, les montants versés à l’administration fiscale sont déductibles. Une déduction que les personnes privées, dont les impôts font partie des coûts de la vie, ne peuvent pas faire.

Imposition du capital social

Tous les cantons (mais pas la Confédération) perçoivent en outre un impôt sur le capital social. Habituellement, il s’agit d’une redevance fixée entre 3 et 9 pour mille. Seul le Valais utilise un tarif légèrement progressif.

Dans la majorité des cantons, l’impôt sur le capital englobe le capital-actions, ou le capital social, ainsi que les réserves déclarées.

Taxe sur la valeur ajoutée: fonctionnement

L’entrepreneur doit reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’il a facturée à sa clientèle. Voici comment procéder.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation payé par le consommateur final. En effet, les consommateurs paient la TVA via l’achat de biens (vêtements, voitures, aliments, etc.) et de services (coiffeur, transports, repas au restaurant, etc.). Elle est perçue uniquement par la Confédération et sert à couvrir les dépenses générales de l’Etat. Une société doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le prix des prestations fournies et des produits vendus dans le pays et la verser à la Confédération. En contrepartie, elle peut déduire de ce montant l’impôt préalable payé dans le cadre de son activité.

Il s’agit notamment de:

  • la taxe domestique émise dans la facture (à tous les stades de la production / distribution et sur les entreprises prestataire de services en Suisse);
  • la taxe d’acquisition déclarée par la société (prestations fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger);
  • l’impôt à l’importation (lors de l’importation d’objets).

Les taux de TVA suivants sont appliqués (état 1.1.2018):

  • dans les cas normaux: 7,7% du chiffre d’affaires;
  • pour le secteur de l’hôtellerie et parahôtellerie (taux spécial pour les prestations d’hébergement, petits déjeuners inclus): 3,7%;
  • les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux et revues, les médicaments ainsi que l’accès aux manifestations sportives et culturelles sont au bénéfice d’un taux réduit de 2,5% (biens de consommation courants).

Déduction de l’impôt préalable

Pour des biens et services qui vont directement au consommateur, la taxe sur la valeur ajoutée doit être mentionnée mais doit surtout être comprise dans le prix final. Il n’en va pas de même pour les relations d’affaires: on travaille d’habitude avec des prix net auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans ce contexte, le principe de déduction de l’impôt préalable joue un grand rôle: comme, au cours de sa transformation de matière première en produit fini, une marchandise passe par plusieurs stades où la valeur ajoutée est chaque fois imposée, à chaque stade, le créateur de valeur peut déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déjà payé au stade précédent.

En pratique, cela se passe ainsi: une fois par trimestre (ou tous les mois, le cas échéant), l’Administration fédérale des contributions (AFC) reçoit une auto-taxation effectuée par le contribuable sur laquelle figure le total de la taxe sur la valeur ajoutée due. Tous les montants d’impôt préalablement payés – que ce soit par le fournisseur à l’AFC ou, pour les importations, à l’Administration fédérale des douanes (AFD) – peuvent être soustraits de ce montant de taxe sur la valeur ajoutée brute. La marge brute est ainsi soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur territoire suisse (TVA suisse).

La déduction de l’impôt préalable se répartit comme suit:

  • principe (où l’impôt préalable peut-il être déduit?);
  • exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable (p.ex. en cas de chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt, si l’assujetti n’a pas opté pour leur imposition);
  • double affectation (les biens ou services sont mixtes, c’est-à-dire qu’ils sont utilisés pour des activités entrepreneuriales et non entrepreneuriales – la correction de l’impôt préalable doit être effectuée);
  • prestations à soi-même ou dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable (la correction de l’impôt préalable doit être effectuée);
  • de la déduction de l’impôt préalable (en particulier en cas de réception de subventions).

L’IDE en tant que numéro TVA

Le remplacement de l’ancien numéro de TVA à six chiffres est effectif depuis le 01.01.2014. Désormais uniquement l’IDE peut être utilisé valablement comme numéro de TVA.

Conformément à l’art. 26, al. 2, let. a de la loi sur la TVA (LTVA), les entités assujetties à la TVA sont tenues de mentionner sur leurs factures le numéro sous lequel elles sont inscrites au registre des assujettis à la TVA. Avec l’IDE, l’ajout « TVA » doit obligatoirement apparaitre à la suite du numéro.

Le format du numéro TVA à mentionner sur les factures se présente donc comme suit:

CHE-123.456.789 TVA

Délimitation des besoins propres

Les propriétaires d’entreprise et leur famille s’approvisionnent parfois en produits et services (moins chers pour eux) de leur propre entreprise (uniquement possible pour les entreprises individuelles). Ils deviennent ainsi les « consommateurs finaux » de leurs propres vêtements, ordinateurs, bijoux, articles sanitaires, aliments, etc., et ne peuvent donc pas déduire l’impôt préalable pour cette part de leur étalage.

La répartition n’est ici pas toujours facile. Il en va surtout ainsi des prestations en nature dans son magasin alimentaire ou de l’utilisation privée d’une voiture d’entreprise. Pour cette raison, la taxe sur la valeur ajoutée (sur le modèle de l’impôt fédéral direct) prévoit des déductions forfaitaires pour les propriétaires d’entreprise, leur famille et leurs employés.

Dans certains cas, de telles prestations en nature sont exonérées de la TVA et déduites de l’impôt préalable comme consommation personnelle (correction de l’impôt préalable) ou prestation (déclaration en tant que chiffre d’affaires et à imposer à un taux réduit et/ou normal).

Quiconque bénéficie d’une aide publique sous forme de subventions, de contributions d’encouragement, etc., doit également procéder à une réduction de la déduction de l’impôt préalable de manière proportionnelle, étant donné que, dans le cas contraire, un allégement fiscal double et non fondé serait observé.

Critères d’assujettissement à la TVA

En principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Si toutefois le chiffre d’affaires des prestations assujetties à la TVA (livraison et/ou services) est inférieur à CHF 100’000 par an (ou CHF 150’000 pour les associations sportives et culturelles à but non lucratif ainsi que les institutions d’utilité publique), l’entreprise est exonérée de la TVA.

Celui qui ne paye pas de taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas non plus faire valoir les impôts préalables. Des limites spéciales de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la TVA sont également accordées aux collectivités de droit public et en cas d’impôt sur les acquisitions).

Il est également possible que les entreprises exonérées de l’assujettissement à la TVA décident de s’y soumettre volontairement. Cette option a, par exemple, un sens lorsque la propre compétitivité souffre par rapport à la concurrence soumise à l’impôt vu qu’une entreprise non assujettie ne peut pas déduire l’impôt préalable, ce qui doit, par conséquent, être inclus dans le prix de vente.

L’assujettissement facultatif est particulièrement avantageux pour les entreprises qui:

  • affichent un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100’000 et exercent comme sous-traitant ou prestataire de services pour des entreprises assujetties;
  • fournissent la majorité des prestations à l’étranger;
  • ne réalisent pour l’instant aucun chiffre d’affaires, mais sont sujettes à d’importantes déductions de l’impôt préalable.

Exemple d’une start-up:

Une start-up nouvellement fondée est active dans la recherche. Pendant la phase de démarrage de l’activité et les premières années d’exploitation, aucun chiffre d’affaires imposable n’est atteint, mais de grands investissements dans la construction de locaux et l’achat de moyens d’exploitation sont effectués. Cette entreprise a la possibilité de s’assujettir librement à la TVA pendant la phase de démarrage en renonçant à la libération de l’assujettissement et peut alors déduire entièrement l’impôt préalable sur ses investissements et autres dépenses.

Décompte selon contre-prestation convenue ou reçue (modes de décompte)

L’entreprise imposable peut déduire la TVA auprès de l’Administration fédérale des contributions sur la base:

  • des entrées de paiement (contre-prestation reçue)

ou

  • des factures établies pour les clients (contre-prestation convenue).

La plupart des entreprises assujetties font leur décompte trimestriellement en fonction des contre-prestations convenues, car ce système est basé sur leur comptabilité débiteurs-créditeurs. L’inconvénient étant que la taxe sur la valeur ajoutée est due sur la base des factures, même si le versement a du retard (p.ex. après 120 jours depuis l’émission de la facture). En outre, il convient de corriger après coup les pertes sur débiteurs et les retours.

Le décompte selon contre-prestation reçue convient surtout aux toutes petites entreprises ne tenant pas la comptabilité de leurs débiteurs ou qui n’effectuent qu’une comptabilité à postes ouverts. Attention: ce mode de décompte de contre-prestation nécessite une autorisation de l’AFC/TVA.

Méthode des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires: calcul simplifié

Pour simplifier le décompte fiscal, les entreprises assujetties ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas CHF 5,02 millions et une dette fiscale (ou impôt dû) d’au maximum CHF 109’000 par an peuvent utiliser la méthode du taux de la dette fiscale nette (état 2011).

Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) sont des taux par branche qui simplifient considérablement la manière de décompter avec l’AFC puisque les montants d’impôt préalable non plus besoin d’être déterminés et que les travaux administratifs en rapport avec la comptabilité et les décomptes TVA sont facilités.

Au lieu d’envoyer des décomptes tous les trois mois, la méthode de la dette fiscale nette permet de faire les comptes que deux fois par année. Envers les clients, la personne assujettie continue par contre de facturer les taux habituels de taxe sur la valeur ajoutée (et non le TDFN).

Les TDFN sont utilisés comme des multiplicateurs, c’est-à-dire que le total de tous les chiffres d’affaires imposables, TVA incluse, est déclaré et multiplié par le TDFN pour obtenir le montant de TVA dû.

Les forfaits oscillent très fortement entre 0,1% pour les maréchaux-ferrants p.ex. (la valeur ajoutée sur les matières premières qu’ils achètent est manifestement très faible) et 6,7% pour les agences d’intérim ou les bureaux de traduction. Actuellement, il existe 10 taux de ce type.

Près d’un tiers de toutes les PME suisses utilisent la méthode simplifiée des TDFN. Les entreprises ayant opté pour la méthode des TDFN doivent s’y tenir pendant au moins 1 an. Ensuite, il est possible de repasser à la méthode de décompte effective, cette dernière devant ensuite être conservée pendant au moins 3 ans avant de repasser à la méthode des TDFN.

Outre la méthode des TDFN, il existe aussi, pour décompter la TVA, la méthode des taux forfaitaires (TaF). Cette dernière s’adresse aux collectivités publiques et domaines affiliés comme les écoles privés et hôpitaux, les entreprises de transports publics, etc., ainsi que les associations et les fondations. Contrairement à la méthode des TDFN, il n’existe aucune limite de chiffre d’affaires ou de dette fiscale, sans compter que les revenus doivent être déclarés tous les trimestres. Les valeurs des forfaits fiscaux TDFN et TaF sont égales.


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