fbpx
egalite-salariale-entre-femmes-et-hommes-nouvelles-regles

Egalité salariale entre femmes et hommes: nouvelles règles

Économie : Egalité salariale entre femmes et hommes: nouvelles règles | visuel

Pour améliorer la mise en oeuvre du principe de l’égalité salariale entre femmes et hommes, le législateur a adopté de nouveaux articles (13a à 13i, 17a et 17b Loi sur l’égalité, LEg) ainsi qu’une nouvelle ordonnance (ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires). Selon ces textes, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2020, les employeurs qui occupent au moins cent travailleurs devront:

  • analyser/faire analyser l’égalité des salaires dans leur entreprise;
  • dans l’année qui suit cette analyse, faire vérifier que l’analyse a été effectuée correctement sur le plan formel et, enfin;
  • dans l’année qui suit cette vérification, informer les travailleurs, ainsi que les actionnaires lorsque la société est cotée en bourse, du résultat de l’analyse.

Quels sont les employeurs concernés?

Les employeurs occupant au moins cent travailleurs (quel que soit leur taux d’activité) au début d’une année doivent procéder à une analyse de l’égalité des salaires. Les apprentis ne sont pas comptés. Sont dispensés de procéder à cette analyse des salaires les employeurs qui, pendant l’année, font l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité salariale dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public ou d’une demande d’octroi de subventions. Sont également dispensés les employeurs qui ont fait l’objet d’un tel contrôle durant les quatre ans précédents, à la condition que ce contrôle ait montré le respect de l’égalité salariale.

Quand cette analyse doit-elle être faite?

La première analyse des salaires selon la LEg modifiée doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021; elle doit porter sur un mois de référence au cours de cette période. Sont dispensés d’effectuer cette première analyse: a les employeurs qui ont fait l’objet d’un contrôle de l’égalité salariale dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public ou d’une demande d’octroi de subventions entre juillet 2016 et juin 2020, à la condition que ce contrôle ait montré que l’employeur «satisfaisait aux exigences» (art. 13b let. c LEg); a les employeurs qui font l’objet d’un tel contrôle entre juillet 2020 et juin 2021.

L’analyse doit-elle être répétée?

Si la première analyse montre que l’égalité des salaires est respectée, l’employeur est libéré de l’obligation de réitérer l’analyse au bout de quatre ans. Dans le cas contraire, l’entreprise doit réitérer l’analyse quatre ans plus tard (entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025). Si le seuil de cent employés n’est pas atteint à ce moment-là, l’analyse doit être réitérée dès que ce chiffre est à nouveau atteint. Par la suite, la même règle s’applique: l’employeur doit réitérer l’analyse au bout de quatre ans, sauf si la dernière analyse a montré le respect de l’égalité salariale. La validité de ces nouvelles dispositions est toutefois limitée au 30 juin 2032.

Qui doit effectuer l’analyse et selon quelle méthode?

L’employeur peut effectuer l’analyse lui-même, en utilisant une méthode scientifique et conforme au droit, par exemple à l’aide de l’outil mis gratuitement à sa disposition par la Confédération (Logib). L’employeur peut aussi utiliser une autre méthode, à la condition que son caractère scientifique et sa conformité au droit soient validés par un organe indépendant (art. 7 al. 3 ordonnance). Si l’employeur charge un organisme externe d’effectuer l’analyse, cet organisme externe ne doit pas être le même que celui qui atteste du caractère scientifique et de la conformité au droit de la méthode.

 smartMILE - Cabinet de Conseil 

 Qualité-prix imbattable  

» En savoir plus

 Experts notables 

» En savoir plus

 Services inégalables 

» En savoir plus

Qui doit effectuer la vérification?

La vérification de l’analyse doit être effectuée par un organe indépendant. L’employeur a le choix entre: a une entreprise de révision agréée – dans ce cas, l’entreprise de révision vérifie que l’analyse a été effectuée correctement sur le plan formel et rend un rapport à l’employeur au plus tard un an après l’analyse; a une organisation constituée depuis deux ans au moins et ayant pour but statutaire la promotion de l’égalité entre femmes et hommes ou la défense des intérêts des travailleurs, ou une représentation élue des travailleurs – dans ces cas, l’employeur et l’organisation concluent une convention sur la marche à suivre pour la vérification et la remise du rapport à l’employeur.

Qui doit être informé du résultat de l’analyse?

Dans l’année qui suit la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires, l’employeur informe les travailleurs, par écrit, du résultat de cette analyse. En outre, les entreprises cotées en bourse publient ce résultat dans l’annexe à leur rapport annuel.

Conclusion

«L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale»: ce principe de l’égalité salariale entre femmes et hommes inscrit dans la Constitution fédérale (art. 8 al. 3) et repris dans la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes reste pleinement valable. Les entreprises doivent ainsi veiller à la bonne application de ce principe en tout temps et en toute circonstance. Les analyses systématiques de l’égalité des salaires dans une entreprise ne préjugent pas de cas individuels. Il n’est ainsi pas exclu que, même si le résultat de l’analyse montre que l’égalité salariale est respectée (analyse globale), une inégalité salariale entre femmes et hommes soit constatée dans une situation individuelle donnée.

Source

Gratuit et sans publicité, soutenez smartmile.ch en partageant avec votre réseau :

TOUS NOS SERVICES

Un ensemble complet de services performants pour vous aider à vous concentrer sur votre cœur de métier.

PRÊT À PROSPÉRER? OBTENEZ VOTRE DEVIS GRATUIT AUJOURD'HUI:

Nos experts ont mis au point des outils, lancé des campagnes et réussi des projets avec succès pour des entreprises allant du café local aux sociétés de services nationales. Ils feront la même chose pour vous. Demandez un devis gratuit et découvrez pourquoi smartMILE est considéré comme l'un des meilleurs cabinets de conseil en Suisse romande.

Zone d’activité de notre cabinet de conseil en management, stratégie et organisation dans le Canton de Genève :

Aire-la-Ville, Anières, Avully, Avusy, Bardonnex, Bellevue, Bernex, Carouge, Cartigny, Céligny, Chancy, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Choulex, Collex-Bossy, Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Corsier, Dardagny, Genève Ville, Genthod, Gy, Hermance, Jussy, Laconnex, Lancy, Le Grand-Saconnex, Meinier, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Pregny-Chambésy, Presinge, Puplinge, Russin, Satigny, Soral, Thônex, Troinex ,Vandœuvres, Vernier, Versoix, Veyrier

Zone d’activité de notre agence de marketing, web, communication et régie immobilière dans le Canton de Vaud :

Aclens, Agiez, Aigle, Allaman, Apples, Arnex-sur-Nyon, Arnex-sur-Orbe, Arzier-Le Muids, Assens, Aubonne, Avenches, Ballaigues, Ballens, Bassins, Baulmes, Bavois, Begnins, Belmont-sur-Lausanne, Belmont-sur-Yverdon, Bercher, Berolle, Bettens, Bex, Bière, Bioley-Magnoux, Bioley-Orjulaz, Blonay, Bofflens, Bogis-Bossey, Bonvillars, Borex, Bottens, Bougy-Villars, Boulens, Bourg-en-Lavaux, Bournens, Boussens, Bremblens, Bretigny-sur-Morrens, Bretonnières, Buchillon, Bullet, Bursinel, Bursins, Burtigny, Bussigny, Bussy-Chardonney, Bussy-sur-Moudon, Chamblon, Champagne, Champtauroz, Champvent, Chardonne, Château-d’Œx, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Chavannes-le-Chêne, Chavannes-le-Veyron, Chavannes-près-Renens, Chavannes-sur-Moudon, Chavornay, Chêne-Pâquier, Cheseaux-Noréaz, Cheseaux-sur-Lausanne, Chéserex, Chessel, Chevilly, Chevroux, Chexbres, Chigny, Clarmont, Coinsins, Commugny, Concise, Coppet, Corbeyrier, Corcelles-le-Jorat, Corcelles-près-Concise, Corcelles-près-Payerne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Cossonay, Cottens, Crans-près-Céligny, Crassier, Crissier, Cronay, Croy, Cuarnens, Cuarny, Cudrefin, Cugy, Curtilles, Daillens, Démoret, Denens, Denges, Dizy, Dompierre, Donneloye, Duillier, Dully, Échallens, Échandens, Échichens, Éclépens, Écublens, Épalinges, Épendes, Essertes, Essertines-sur-Rolle, Essertines-sur-Yverdon, Étagnières, Étoy, Eysins, Faoug, Féchy, Ferreyres, Fey, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Forel, Founex, Froideville, Genolier, Giez, Gilly, Gimel, Gingins, Givrins, Gland, Gollion, Goumoëns, Grancy, Grandcour, Grandevent, Grandson, Grens, Gryon, Henniez, Hermenches, Jongny, Jorat-Menthue, Jorat-Mézières, Jouxtens-Mézery, Juriens, La Chaux, La Praz, La Rippe, La Sarraz, La Tour-de-Peilz, L’Abbaye, L’Abergement, Lausanne, Lavey-Morcles, Lavigny, Le Chenit, Le Lieu, Le Mont-sur-Lausanne, Le Vaud, Les Clées, Leysin, Lignerolle, L’Isle, Lonay, Longirod, Lovatens, Lucens, Luins, Lully, Lussery-Villars, Lussy-sur-Morges, Lutry, Maracon, Marchissy, Mathod, Mauborget, Mauraz, Mex, Mies, Missy, Moiry, Mollens, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Montanaire, Montcherand, Montherod, Montilliez, Mont-la-Ville, Mont-sur-Rolle, Montpreveyres, Montreux, Montricher, Morges, Morrens, Moudon, Mutrux, Novalles, Noville, Nyon, Ogens, Ollon, Onnens, Oppens, Orbe, Orges, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Orny, Oron, Orzens, Oulens-sous-Échallens, Pailly, Pampigny, Paudex, Payerne, Penthalaz, Penthaz, Penthéréaz, Perroy, Poliez-Pittet, Pompaples, Pomy, Prangins, Premier, Préverenges, Prévonloup, Prilly, Provence, Puidoux, Pully, Rances, Renens, Rennaz, Reverolle, Rivaz, Roche, Rolle, Romainmôtier-Envy, Romanel-sur-Lausanne, Romanel-sur-Morges, Ropraz, Rossenges, Rossinière, Rougemont, Rovray, Rueyres, Saint-Barthélemy, Saint-Cergue, Saint-George, Saint-Légier-La Chiésaz, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saint-Prex, Saint-Saphorin, Saint-Sulpice, Sainte-Croix, Saubraz, Savigny, Senarclens, Sergey, Servion, Sévery, Signy-Avenex, Suchy, Sullens, Suscévaz, Syens, Tannay, Tartegnin, Tévenon, Tolochenaz, Trélex, Trey, Treycovagnes, Treytorrens, Ursins, Valbroye, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Rances, Valeyres-sous-Ursins, Vallorbe, Vaulion, Vaux-sur-Morges, Vevey, Veytaux, Vich, Villars-Épeney, Villars-le-Comte, Villars-le-Terroir, Villars-Sainte-Croix, Villars-sous-Yens, Villarzel, Villeneuve, Vinzel, Vuarrens, Vucherens, Vufflens-la-Ville, Vufflens-le-Château, Vugelles-La Mothe, Vuiteboeuf, Vulliens, Vullierens, Vully-les-Lacs, Yens, Yverdon-les-Bains, Yvonand, Yvorne.

Retour haut de page