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Harcèlement moral et dispense d’activité

Ressources Humaines : Harcèlement moral et dispense d'activité |

Un harcèlement moral peut-il être reconnu au cours d’une période de suspension du contrat de travail ?

M. R… a été engagé par la société France Télécom, devenue société Orange, le 19 août 1996, en qualité de directeur de l’agence grands comptes « banque-assurance-commerce ».

Il a bénéficié, à compter du 31 décembre 2006, d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, prévu par un accord collectif du 2 juillet 1996.

Il a exercé divers mandats représentatifs à compter de 2009 et a été mis à la retraite le 1er octobre 2012.

Il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et notamment de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Les juges du fond l’ont débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral estimant sa demande irrecevable, car prescrite s’agissant des faits remontant avant le 9 juillet 2009.

Pour la Cour d’appel, le salarié, en congé de fin de carrière depuis le 31 décembre 2006, ne pouvait invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu’il n’était plus sur son poste de travail au sein de l’entreprise.  

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse.

Elle rappelle que selon l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Elle précise que ces dispositions sont également applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période.  

Dès lors que le salarié était demeuré lié à l’entreprise par un contrat de travail jusqu’à son départ en retraite le 1er octobre 2012, il appartenait donc à la cour d’appel de rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié, qui invoquait des faits postérieurs à son départ en congé de fin de carrière, tels que le refus de fournir des outils nécessaires à son activité syndicale en le privant pendant deux ans d’un accès à l’intranet de l’entreprise, le refus de lui permettre d’assister aux réunions de délégués du personnel par télé-présence après la reconnaissance de son état de travailleur handicapé le 27 février 2012, des erreurs systématiques quant au calcul des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que des erreurs quant au calcul de l’intéressement et de la participation, établissait ainsi des faits qui permettent de présumer un harcèlement moral entre le 9 juillet 2009 et le 1er octobre 2012. 


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du 26 juin 2019 

N° de pourvoi : 17-28328

cassation

Publié au Bulletin 

Source

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