INFORMATIONS BRÈVES DE LA SÉANCE DU CONSEIL D’ÉTAT DU 3 FÉVRIER 2021

Affaires cantonales
 
Loi sur la police (LPol)
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol), qui transpose dans l’ordre juridique cantonal les prescriptions européennes en matière de protection des données issues de la Directive UE 2016/680. Celle-ci constitue un développement de l’Acquis de Schengen que la Suisse s’est engagée à introduire dans son droit national et qui, dans ce contexte précis, influence directement le droit cantonal. La révision proposée vise en outre à modifier la procédure relative aux mesures d’éloignement afin d’en simplifier tant la terminologie que l’application pratique. Enfin, ce projet de loi introduit des adaptations pratiques ainsi que la reformulation de certaines dispositions afin de gagner en clarté, en précision et en adéquation avec l’organisation actuelle de la Police neuchâteloise.
 
Lutte contre l’utilisation des plastiques à usage unique sur le domaine public
La pollution de la nature et des eaux par les plastiques est un fléau qui n’est pas acceptable. Volontariste en matière de lutte contre le littering, le Conseil d’État renforce son dispositif contre l’utilisation des plastiques à usage unique sur la voie publique. À ces fins et dans les limites de ses compétences, il propose au Grand Conseil de réviser la législation permettant de refuser l’octroi d’autorisation pour les manifestations, installations saisonnières, marchés ou terrasses qui souhaitent utiliser de la vaisselle plastique à usage unique sur le domaine public cantonal. Par souci pratique d’harmonisation des règles, il recommandera aux communes d’en faire de même. De plus, il n’octroiera plus de subventions cantonales à de telles manifestations. Ainsi, l’État adopte un outil incitatif fort qui devrait amener les organisateurs de manifestations à anticiper le changement vers l’utilisation des matériaux durables. Sous réserve de l’adoption de cette révision légale par le Grand Conseil, le Conseil d’État planifie de mettre en œuvre ces mesures dès le 1er juillet 2022, laissant le temps nécessaire aux organisateurs pour prendre les dispositions utiles. Par ces mesures, le Conseil d’État répond aussi favorablement au postulat 20.111 « Plastique à usage unique : sans un sou des contribuables ! » adopté par le Grand Conseil.Source