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Initiative “davantage de logements abordables”: rigide et peu écologique

Économie : Initiative "davantage de logements abordables": rigide et peu écologique • visuel

L’acceptation de l’initiative entraverait les efforts d’assainissement énergétique des immeubles locatifs et ne permettrait pas de tenir compte des spécificités locales. La Confédération lui préfère une approche plus incitative.

Faut-il qu’au moins 10% des logements nouvellement construits en Suisse appartiennent à des maîtres d’ouvrage oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique? C’est ce que demande l’initiative populaire fédérale Davantage de logements abordables, déposée par l’association de défense des locataires ASLOCA. Le peuple tranchera le 9 février. Pour les initiants, il s’agit d’accroître l’offre de logements à destination des personnes moins aisées et de «protéger le marché locatif de l’appétit des spéculateurs». Ils demandent que les cantons et les communes puissent introduire un droit de préemption en leur faveur et que les programmes publics d’assainissement n’aboutissent pas à la perte de logements à loyers modérés. Si leurs buts sont respectables, les moyens qu’ils préconisent sont en revanche rigides, maladroits et peu écologiques. Un quota défini à l’échelle nationale ne permet pas de piloter la politique du logement à l’échelle locale.

A Genève, par exemple, de 20% à 25% des logements sont déjà construits par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Si l’on suit la logique de l’initiative, cela voudrait dire que le Tessin, par exemple, n’aurait pas besoin d’en construire un seul, puisque l’effort genevois compenserait sa part. A Genève, où deux des trois exigences de l’initiative sont déjà remplies, on constate d’ailleurs que le déficit se fait sentir pour d’autres types de logements. Ainsi, les projets de propriétés par étage ne suffisent pas à répondre à la demande et de longues listes d’attente se forment chaque fois que l’un d’eux est annoncé. En ne ciblant qu’une seule catégorie de logements, l’initiative ne permet donc pas de répondre à la diversité des besoins. «Si le quota n’est pas respecté, s’il est par exemple de 8%?» demandait récemment le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) dans La Tribune de Genève. «Faudrat- il subventionner massivement la construction de logements même s’il n’y a pas de besoins, ou alors restreindre la construction par d’autres acteurs? Cette initiative deviendra vite une source de gros problèmes.»

Anti-écologique

L’initiative touche en outre de plein fouet les efforts en vue de freiner le réchauffement climatique, en restreignant fortement les possibilités de répercuter les travaux d’assainissement énergétique sur les loyers. Ces travaux se heurtent en effet à une difficulté: ce sont les propriétaires qui doivent les financer, mais ce sont les locataires qui en bénéficient financièrement, car ce sont eux qui voient leur facture de chauffage baisser. Pour inciter les propriétaires à en entreprendre malgré tout, les collectivités publiques leur proposent des aides. A Genève, où la possibilité d’augmenter les loyers après rénovation est très fortement limitée par le loi, le peuple a accepté une exception pour les travaux d’assainissement énergétique. Si l’initiative la vide de sa substance, plus aucun propriétaire n’aura intérêt à assainir un immeuble locatif. Les émissions de CO2 dues au chauffage, qui représentent près de 20% du total des émissions en Suisse, seront d’autant plus difficiles à diminuer. Mieux vaut donc une politique du logement plus souple, qui tienne compte des spécificités locales et encourage plutôt qu’impose des règles uniformes. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas promouvoir la construction de logements à loyer modéré.

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Le Conseil fédéral le fait d’ailleurs déjà grâce à un fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique, qui a consacré cinq cent dix millions de francs à cet effet. Si l’initiative est refusée, il débloquera encore deux cent cinquante millions de francs. De quoi susciter la construction de nombreux logements d’utilité publique en échappant aux rigidités que susciteraient les mesures proposées par les initiants.

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