Le droit pénal des entreprises contient des « lacunes » sur les questions de corruption

En Suisse, les entreprises ne doivent que très rarement répondre d’infractions au code pénal comme la corruption ou le blanchiment d’argent, telle est la conclusion d’une étude publiée lundi par Transparency Suisse.

Les raisons en sont principalement les faiblesses de la norme pénale elle-même, l’insuffisance des instruments de procédure pénale et de la pratique des ministères publics de la Confédération et des cantons.

La réglementation, l’application et la transparence du droit pénal des entreprises doivent être améliorées de toute urgence, selon l’étude. « Bien que la norme pénale soit en vigueur depuis 2003, seules quatre entreprises ont été condamnées » en Suisse à ce jour.

Pour Transparency Suisse, cela est « choquant » du point de vue de la prévention et de la lutte contre la corruption, mais aussi d’un point de vue social et constitutionnel. Les entreprises basées en Suisse sont encore « souvent impliquées dans de graves affaires internationales de corruption et de blanchiment d’argent », avance l’étude. Il faut également supposer un nombre élevé de cas non signalés.

Déficiences évidentes, selon Transparency

Pour Transparency Suisse, le droit pénal des entreprises présente des « lacunes », notamment le fait que la responsabilité pénale des entreprises est limitée à une liste d’infractions trop restreinte. Il existe également des déficits réglementaires clairs dans le droit de procédure pénale: celui-ci n’incite pas suffisamment les entreprises à faire des déclarations volontaires et à coopérer.

En outre, les procédures simplifiées, régulièrement appliquées aux entreprises, « sont trop peu transparentes et présentent ainsi des lacunes supplémentaires en termes d’Etat de droit ».

Selon l’étude, des améliorations sont nécessaires dans tous les domaines. Transparency Suisse exige des mesures concrètes pour améliorer la transparence du système judiciaire en matière de responsabilité pénale des entreprises et encourager les entreprises à se dénoncer et à coopérer avec les autorités de poursuite.

ats/vajo

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