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le tribunal federal contraint ubs a livrer 40 000 noms a paris

Le Tribunal Fédéral contraint UBS à livrer 40 000 noms à Paris

Économie : Le Tribunal Fédéral contraint UBS à livrer 40 000 noms à Paris |

«Nous prenons connaissance de la décision du Tribunal fédéral. UBS analysera très soigneusement les considérants du verdict.» Telle est la brève réaction de la grande banque suisse, après que la Cour suprême a autorisé vendredi la livraison de données personnelles de plus de 40 000 comptes auprès d’UBS. L’Association suisse des banquiers (ASB) se montre, quant à elle, plus tranchante: «Le bon fonctionnement et l’attractivité de notre place financière reposent sur les règles fondamentales qui assurent la sécurité juridique, affirme ainsi sa porte-parole Michaela Reimann. Nous prenons acte avec beaucoup de scepticisme de la décision rendue ce jour.»

En clair, ont estimé trois des cinq juges fédéraux, «l’Administration fédérale des contributions peut communiquer à Paris des renseignements sur l’identité de clients d’UBS présumés contribuables français». La Direction Générale des Finances Publiques françaises pourra dès lors avoir connaissance des noms, de la date de naissance, de l’adresse la plus récente des titulaires ou de l’identité complète des ayants droit économiques de ces comptes numérotés.

Pas de «phishing»

Le Tribunal fédéral a considéré que la demande de Paris ne constituait pas une opération de «phishing», «car les éléments indiqués par la France permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu’une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales». La 2e Cour de droit public reprend ainsi ce que le TF avait déjà avancé en octobre 2017, lorsqu’il avait admis une demande d’entraide administrative semblable de l’Allemagne, reposant sur les mêmes listes de comptes chez UBS. Il avait ainsi conclu qu’un numéro de compte suffit à identifier un contribuable visé par une demande d’information.

Le coup est amer pour la grande banque suisse. Elle s’était en effet opposée à ce transfert, craignant que les données obtenues soient utilisées contre elle, lors du procès en appel de sa condamnation à une amende de 3,7 milliards d’euros (4 milliards de francs suisses) pour démarchage illégal de clients sur sol hexagonal. Le but de ce transfert à Paris, estime UBS depuis 2016, est clairement d’identifier des concitoyens fraudeurs qui n’auraient pas encore régularisé leur situation.

Les juges fédéraux ont été sensibles à cet argument, relevant que l’Administration fédérale des contributions «a obtenu des garanties auprès des autorités françaises, afin de s’assurer que les renseignements fournis ne pourraient être exploités par la France d’une manière contraire au principe de spécialité». Mais, sur ce point notamment, deux des cinq juges ont été loin de partager cet «optimisme». Ainsi, le Lucernois Thomas Stadelmann: «Selon mes informations, je suis convaincu que l’État français va transmettre plus loin ces données», a-t-il déclaré, soutenu en cela par le Thurgovien Hans Georg Seiler. Tous deux ont obtenu que cette interdiction d’utiliser les identités de clients d’UBS lors du procès en appel de la grande banque figure en toutes lettres dans les considérants de leur verdict.

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L’ASB se montre critique

Le professeur de droit à l’Université de Berne Peter Kunz se montre néanmoins circonspect: «Je ne crois pas que les autorités françaises utiliseront directement ces données (ndlr: contre la banque), a-t-il affirmé à la «HandelsZeitung». Mais les fuites dans la presse sont choses courantes. D’ici quelques mois, on pourrait bien lire dans les médias français que les données livrées apportent bien la preuve qu’UBS a activement aidé des contribuables à frauder le fisc.»

L’ASB ne dit pas autre chose: «Il n’y a potentiellement plus de certitude que l’assistance administrative en matière fiscale reste purement une assistance administrative, dénonce Michaela Reimann. Les critères définissant les recherches de preuves ciblées pourraient être assouplis, ce qui accroît le risque de phishing.» Le Tribunal fédéral estime, quant à lui, s’inscrire dans la droite ligne des nouvelles normes internationales d’échange automatique d’information.

Créé: 26.07.2019, 20h10

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