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Les actions au porteur, c’est terminé

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On ne peut plus émettre d’actions au porteur pour des sociétés non cotées, depuis le 1er novembre 2019. Celles qui subsistent seront converties d’office en actions nominatives d’ici à 2021.

Alors que leur portée avait déjà été considérablement réduite par une loi entrée en vigueur en 2015, les actions au porteur de sociétés non cotées en bourse vont disparaître le 1er mai 2021. Elles sont en effet très critiquées sur le plan international – on leur reproche de constituer de possibles véhicules pour l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. La loi de 2015 a donc obligé toutes les entreprises ayant émis des actions au porteur à établir une liste de leurs détenteurs ainsi que de leurs ayants-droits économiques. Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er novembre 2019 – la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales du 21 juin 2019 – interdit l’émission d’actions au porteur depuis cette date. Elle prévoit également que toutes les actions au porteur devront être converties en actions nominatives avant le 1er mai 2021.

Combien de sociétés sontelles concernées?

Environ soixante mille, soit plus ou moins 30% des sociétés anonymes, estimait le Conseil fédéral dans le rapport publié l’année dernière à l’occasion de la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi. «Il faut néanmoins souligner que la majorité des sociétés qui possédaient des actions au porteur sont des sociétés non opérationnelles, détenues par un actionnaire unique ou un petit nombre d’actionnaires », précise-t-il.

Que se passe-t-il si une société n’a pas encore dressé la liste des détenteurs de ses actions porteur?

Le détenteur d’actions au porteur qui n’a pas été annoncé dans les règles n’a plus le droit de voter lors de l’assemblée générale ni de recevoir des dividendes. Si ce point n’est pas respecté, le conseil d’administration ou n’importe quel actionnaire peut attaquer les décisions de l’assemblée générale en justice et les faire annuler. Les actionnaires qui ont perçu indûment des dividendes peuvent être sommés de les restituer. «Les membres du conseil d’administration sont également susceptibles d’être attaqués en justice par la société, un actionnaire ou un créancier qui aurait le cas échéant subi un dommage», ajoute Stéphanie Hodara, associée et responsable de l’équipe de droit bancaire et financier de l’étude d’avocats Altenburger LTD legal + tax, à Genève.

Que faut-il faire après avoir dressé la liste des actions au porteur?

La société peut transformer ses actions au porteur en actions nominatives d’ici au 1er mai 2021. La décision peut être prise à la majorité simple lors d’une assemblée générale. Si elle ne fait rien, ses actions seront automatiquement converties le 1er mai 2021. Elle devra adapter ses statuts «lors de la prochaine modification de ces derniers», précise la loi.

Comment une société peutelle identifier les détenteurs de ses actions au porteur?

C’est aux actionnaires d’annoncer leur participation, pas à la société de les rechercher activement. «Mais dans les faits, les sociétés qui m’ont approchée à ce sujet connaissent toutes les détenteurs de leurs actions au porteur», remarque Stéphanie Hodara.

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Que se passe-t-il s’ils ne s’annoncent pas?

Leurs actions seront transformées en actions nominatives le 1er mai 2021 et les droits qui y sont rattachés resteront suspendus. «Le conseil d’administration devra saisir une remarque dans le registre des actions, à côté du numéro des actions cor-respondantes, indiquant que les actionnaires n’ont pas satisfait à leur obligation d’annoncer et que les droits liés aux actions ne peuvent pas être exercés», précise le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).
Les actionnaires auront cinq ans pour demander à un tribunal d’être inscrits au registre des actions de la société, avec l’accord de cette dernière. Si ce n’est pas fait, leurs actions seront annulées d’office et ils seront déchus de leurs droits. «Aucune action de la société n’est requise et il n’est pas possible de s’opposer à l’annulation des actions», avertit le SFI. A noter que ne pas annoncer les ayants-droits économiques des actions constitue une infraction pénale.

Que se passera-t-il une fois que les actionnaires au porteur non annoncés auront été déchus de leurs droits?

Les actions qui n’ont pas fait l’objet d’annonces seront annulées et remplacées par des actions propres de la société. Si cela conduit la société à posséder plus de 10% de son propre capital, «elle peut aliéner ses actions auprès des actionnaires existants ou annuler ses propres actions en passant par la procédure de réduction du capital- actions», explique Stéphanie Hodara.

Que se passe-t-il si la société ne convertit volontairement pas ses actions au porteur?

Les actions au porteur seront transformées de par la loi en actions nominatives et les sociétés devront indiquer dans le registre les actions qui n’ont pas été annoncées. «Une société dont les actions au porteur ont été automatiquement converties en actions nominatives doit adapter ses statuts lors de la modification statutaire», précise l’Office fédéral du registre du commerce. «En d’autres termes, elle ne peut modifier ses statuts sur un autre point aussi longtemps que la modification relative au type d’action n’a pas été effectuée.» La société qui ne respecte pas ses obligations s’expose à une procédure pour carence dans son organisation, que peuvent lancer un actionnaire, un créancier ou le préposé au Registre du commerce. «Le juge donnera le plus souvent un délai à la société pour s’adapter et pallier la carence constatée», commente Stéphanie Hodara. Dans le pire des cas, la procédure peut aboutir à la dissolution de la société. Quant aux membres du conseil d’administration, ils s’exposent à une amende.

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