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Les repas livrés par Uber Eats relèvent de la législation sur la Poste

Économie : Les repas livrés par Uber Eats relèvent de la législation sur la Poste •

Le service de livraison de repas Uber Eats constitue une activité postale. Dans cette mesure, il est soumis au devoir d’annonce prévu par la loi sur la poste. Cette décision de la Commission fédérale de la poste peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.

“Avec son service Uber Eats, Uber Portier S.V. exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre.” C’est la conclusion de la PostCom dans un communiqué diffusé jeudi à propos d’Uber Portier, qui a son siège à Amsterdam.

En janvier dernier, le secrétariat de la PostCom avait attiré l’attention d’Uber Switzerland GmbH sur le fait qu’avec son service Uber Eats la société proposait potentiellement un service postal et qu’elle était soumise donc à l’obligation d’annonce.

Uber Switzerland a contesté cette appréciation, notamment parce qu’elle n’était pas liée contractuellement aux restaurants. Elle a estimé aussi qu’Uber Portier – qui entretient des relations contractuelles avec de tels établissements – n’était pas non plus soumise à l’obligation d’annonce car elle n’exercerait aucune activité relevant de la législation postale.

>> Lire aussi: Les livraisons de repas dans le collimateur du gendarme de La Poste

La PostCom a procédé alors à une analyse du service Uber Eats. Elle a conclu que les colis repas, qui renferment des mets froids ou chauds, sont conçus afin de permettre un traitement postal et correspondent ainsi aux critères d’un envoi postal. Dans ce cadre, la nature du contenu n’est pas pertinente.

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Obligation d’annonce

Par ailleurs, la PostCom a constaté qu’avec le modèle “Marketplace” d’Uber Eats, Uber Portier propose aux restaurateurs des prestations de livraison en son nom propre. À ce titre, la société remplit les critères concernant l’obligation d’annonce.

En revanche, Uber Portier n’est pas responsable des livraisons effectuées par des tiers ou par les restaurants eux-mêmes de repas commandés sur sa plateforme. Cette activité n’est donc pas soumise au devoir d’annonce.

Après cette décision, Uber Portier est tenue de se faire enregistrer auprès de la PostCom d’ici au 30 janvier 2021. Les entreprises enregistrées sont tenues de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.

ats/jfe

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