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Marchés publics fédéraux: cap vers davantage de qualité

Économie : Marchés publics fédéraux: cap vers davantage de qualité |visuel

La Loi fédérale sur les marchés publics, qui concerne les appels d’offre fédéraux, mettra davantage l’accent sur les aspects qualitatifs des offres et son contenu se rapprochera des règles en vigueur dans les cantons. C’était le thème de la journée Infra Suisse le 5 février.

L’application de la Loi fédérale sur les marchés publics fait depuis longtemps l’objet de critiques dans le milieu de la construction. La loi prévoit qu’un marché doit être attribué à l’offre «économiquement la plus avantageuse», c’est-à-dire celle présentant le meilleur rapport qualité-prix. Dans les faits, «90% des adjudications vont à l’offre la plus basse et non à l’offre la plus avantageuse», affirme Marcel Bauman, membre du comité d’Infra Suisse, l’organisation professionnelle des entreprises actives dans la construction d’infrastructures. «Les entreprises qui veulent se démarquer par l’innovation, la qualité ou la durabilité repartent le plus souvent les mains vides.» De plus, les procédures sont souvent jugées trop compliquées, rigides, lentes, coûteuses.

La Loi fédérale vient cependant d’être révisée. Il s’agit notamment de favoriser véritablement la meilleure offre sur la moins chère et de réduire la complexité législative en rapprochant son contenu (qui s’applique uniquement aux entités fédérales) de celui de la législation intercantonale (qui concerne les appels d’offres d’entités cantonales). C’était le thème de la journée Infra Suisse qui s’est tenue le 5 février à l’EPFL. «Si un archéologue déterrait les visions différentes du monde sur lesquelles se fonde la régulation des marchés publics, il devrait, grosso modo, distinguer trois couches», image Marc Steiner, juge au Tribunal administratif fédéral. La première couche, qui date des années 1980, était protectionniste «et encroûtée dans des pratiques collusoires propices au favoritisme». On voit ainsi encore aujourd’hui des collectivités publiques adopter des règles dont on peut présumer qu’elles visent avant tout à protéger les entreprises locales de la concurrence. La deuxième couche date des années 1990 et veut au contraire intensifier la concurrence, en fondant celle-ci essentiellement sur le prix, au détriment d’autres critères, tels que la qualité. «Cette manière de penser est absolument compréhensible en réaction à la couche 1, mais va au-delà de son objectif», estime Marc Steiner. La troisième, qui imprègne la nouvelle loi, veut mettre l’accent sur la durabilité, les aspects sociaux, la gouvernance, la qualité et l’innovation. La loi actuelle permet déjà de le faire, insiste le juge. Le problème, c’est qu’elle n’a pas été appliquée dans cet esprit. La révision vise à s’assurer que ce sera le cas à l’avenir. Elle fait suite à des révisions des règles de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Union européenne, allant dans le même sens.

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Exemple des nouvelles règles qui seront appliquées au niveau fédéral? «A l’heure actuelle, si un adjudicateur reçoit une offre anormalement basse, il peut demander des explications au soumissionnaire, mais il n’est pas obligé de le faire», explique Marc Steiner. «Avec la nouvelle loi, il sera tenu de poser des questions au soumissionnaire, par exemple sur les standards sociaux qu’il applique.» Une autre source de critiques est la complexité du système. Il existe une législation fédérale, un accord intercantonal et des législations cantonales, ce qui complique la vie des entreprises actives sur différents marchés. La révision vise à les rapprocher. «La loi fédérale et l’accord intercantonal sur les marchés publics auront un contenu très similaire», remarque Jean-Baptise Zufferey, professeur de droit administratif à l’Université de Fribourg. D’autres points seront clarifiés, comme la définition d’un marché public, la situation des services juridiques et financiers, les règles concernant la préimplication, etc.

La loi a été adoptée par l’Assemblée fédérale. L’entrée en vigueur devrait avoir lieu le 1er janvier 2020. Les appels d’offres du projet CFF Léman 2030 (quatre milliards de francs d’investissements) seront menés dans l’état d’esprit promu par la nouvelle loi, assure Bernard Pittet, directeur adjoint du projet. «Pour la majorité des lots de génie civil de la gare de Lausanne, la qualité et le prix auront une importance équivalente.»

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