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Plus de 233 millions de «salaires» gelés vont être versés aux fonctionnaires

Genève : Plus de 233 millions de «salaires» gelés vont être versés aux fonctionnaires |

La Commission des finances du Grand Conseil a accepté mercredi, à l’unanimité moins trois abstentions, un crédit supplémentaire de 233,5 millions de francs. Cette somme servira à «rembourser» aux fonctionnaires l’annuité 2016 – et ses conséquences sur les années suivantes – qui avait été illégalement gelée par le Conseil d’Etat. Le dossier est allé jusqu’au Tribunal fédéral, lequel a en réalité refusé d’entrer en matière au mois de juin 2019 sur le recours du gouvernement.

De facto, c’était donc l’arrêt précédent de la Cour de justice genevoise qui entrait en force. Or celle-ci avait donné tort au Conseil d’Etat et raison à l’enseignante qui avait recouru contre la suppression de l’annuité cette année-là. Selon une promesse du Département des finances, environ 45 000 collaborateurs de l’Etat recevront, en principe et avant la fin de cette année, le rétroactif.

Un tour de passe-passe

C’est en réalité une volte-face du Grand Conseil en décembre 2015 qui avait créé les conditions propices ayant mené à cette affaire de l’annuité 2016. Dans un premier temps, le 17 décembre 2015, le Parlement avait supprimé l’automaticité des mécanismes de progression salariale et confié au seul Conseil d’Etat la compétence de verser ou non l’annuité. Mais le 26 février 2016, une majorité du Grand Conseil avait abrogé cette loi.

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Ne désirant pas verser l’annuité, le Conseil d’Etat avait promulgué la loi du 17 décembre le 2 mars 2016 puis pris la décision en séance du 23 mars de geler la progression salariale. Ensuite, le 20 avril, il avait promulgué la seconde loi votée qui lui enlevait la compétence de bloquer l’annuité. C’est ce procédé qui a été déclaré non conforme par les juges de la Cour de justice.

Créé: 16.10.2019, 19h01

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