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RGPD (GDPR) pour les entreprises basées en Suisse: 5 faits qui brisent le mythe

Il y a un an, le règlement général de l’UE sur la protection des données RGPD (GDPR en anglais) est entré en vigueur. Pour de nombreuses entreprises basées en Suisse, la conformité aux normes RGPD est devenue une question dominante dans leur programme d’entreprise. Il est temps de s’attaquer aux mythes les plus marquants qui se sont répandus et sont encore largement répandus.

Mon entreprise est uniquement basée en Suisse, doit-elle se conformer au RGPD ?

Il n’y a pas de réponse simple à cela, demandez-vous : quand n’ai-je pas à me soucier du RGPD ? Cet article évoque de nombreux mythes concernant l’application du RGPD qui se sont matérialisés au cours de la frénésie du RGPD. Nous allons démystifier les six plus notoires maintenant.

#1 Les clients finaux de l’UE / EEE déclenchent automatiquement le RGPD

Ce n’est le cas que si vous ciblez activement des clients finaux de l’UE / EEE ou si vous surveillez leur comportement. Chaque entreprise est différente et peut nécessiter une évaluation au cas par cas. Si votre entreprise ne s’occupe que de clients finaux en Suisse, il est peu probable que vous soyez soumis au RGPD.

#2 J’échange avec des sociétés de l’UE / EEE

Le fait d’offrir des biens ou des services à des sociétés (entités juridiques) dans l’UE / EEE ne déclenche pas l’application du RGPD. Mais soyez attentif si vous traitez avec des clients finaux.

#3 Le RGPD touchera l’ensemble de mon entreprise

Si vous ciblez des clients finaux de l’UE, vous devez vous conformer au RGPD. Toutefois, cela ne déclenche que les tâches RGPD pertinentes pour cette activité particulière. Il est peu probable que votre entreprise dans son ensemble, telle que les ressources humaines ou le traitement de vos clients suisses, soit touchée.

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#4 J’emploie des personnes de l’UE / EEE

Vos employés travaillant en Suisse, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ne déclenchent pas l’application du RGPD.

#5 Le RGPD s’applique : dois-je désigner un délégué à la protection des données ?

Toutes les entreprises ne doivent pas désigner un DPD (DPO en anglais). Cette exigence est déclenchée uniquement au cas par cas, par ex. traiter des catégories particulières de données à caractère personnel à grande échelle ou à moins que la législation nationale ne le prévoie.

Quelle que soit l’applicabilité du RGPD, la loi fédérale sur la protection des données (FDPA) s’applique toujours aux entreprises basées en Suisse. La FDPA en cours de révision. Nous prévoyons une convergence réglementaire vers des obligations de protection des données similaires à celles du RGPD. C’est pourquoi, citant l’auteur américain célèbre H. Jackson Brown Jr. : «La meilleure préparation pour demain consiste à faire de votre mieux aujourd’hui.”

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