Taxe sur la plus-value: plus de clarté et de sécurité juridique grâce à des modifications dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions

Les dispositions réglant le calcul et la perception de la taxe sur la plus-value dans le canton de Fribourg vont être modifiées. Ces modifications tiennent compte de l’évolution de la jurisprudence depuis l’introduction du nouveau droit de l’aménagement du territoire et elles permettent de mettre en oeuvre une motion du Grand Conseil en ce sens. Les nouvelles dispositions apporteront plus de clarté et de sécurité juridique pour les milieux concernés. Source