Transparence et concurrence

La demande de concession pour le port de Delley-Portalban n’est pas accessible selon la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) tant que la procédure d’octroi de la concession est en cours. En effet, la LInf ne s’applique pas aux activités économiques exercées en situation de concurrence. Une fois la procédure terminée, l’accès doit être octroyé conformément à la LInf. Source