Transports publics gratuits: Le Conseil d’État propose le rejet de l’initiative et un contre-projet

​Le Conseil d’État est convaincu que le transfert modal vers les transports publics ne peut être atteint que par des investissements dans la desserte et l’attractivité de l’offre. C’est avec cette conviction qu’il appelle à refuser l’initiative « Pour des transports publics gratuits » pour lui préférer un contre-projet indirect comprenant des mesures ciblées, rapides à mettre en œuvre et à un coût raisonnable pour les finances publiques. Les importantes charges qu’engendrerait la « gratuité » des transports publics fragiliseraient le développement de nos infrastructures de transports et l’attractivité résidentielle du canton.

Le Conseil d’État propose de refuser l’initiative populaire « Pour des transports publics gratuits ». Cette initiative vise à instaurer, sur le territoire cantonal, une politique de gratuité en matière de transports publics tout en conservant les prestations actuelles.
Aux yeux du gouvernement, la progression de l’utilisation des transports publics passe avant tout par des investissements dans des infrastructures performantes, une offre attractive et un système tarifaire compétitif. Ainsi le développement du RER neuchâtelois nécessitera des moyens importants et participera grandement à atteindre les objectifs ambitieux fixés dans la stratégie mobilité 2030.

Un surcoût important pour les finances publiques
Le surcoût induit par la gratuité des transports publics – pour le moins 43 millions de francs par an – fragiliserait fortement le développement de l’offre de transport et les investissements nécessaires, comme par exemple les nombreux modules du RER neuchâtelois, le déploiement de la mobilité électrique dans les transports urbains et la mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite (LHand).
Rappelons aussi que la gratuité des transports publics à l’échelle cantonale représenterait un défi technique, politique et financier très important vu l’interconnexion et la cohérence voulues du système suisse des transports publics. Dans ce contexte, à ce stade, le soutien confédéral de quelque 28 millions de francs annuels n’est pas acquis.

Un contre-projet indirect ciblé
En cas de retrait ou de rejet de l’initiative et afin d’augmenter encore l’attractivité de nos transports publics, le Conseil d’État propose en guise de contre-projet indirect, trois mesures tarifaires ciblées :

  • une baisse du plafond tarifaire « à 4 zones » afin de favoriser les transports interrégionaux dans la vision « un canton, un espace ».
  • un rabais complémentaire sur l’abonnement Junior pour favoriser l’utilisation des transports publics par les jeunes jusqu’à 25 ans.
  • une harmonisation des règles du billet « court parcours » pour encourager l’utilisation des transports publics dans l’agglomération.

Ces mesures – qui pourraient être mises en œuvre progressivement dès 2022 – augmenteront la compétitivité tarifaire des transports publics neuchâtelois pour un coût de quelque 2,2 millions de francs par an.

Éviter un saut dans l’inconnu en pleine période d’incertitudes
Le Conseil d’État rappelle que la gratuité des transports publics n’existe pas dans l’absolu et que sa mise en œuvre à l’échelle de notre canton induirait de fait un report de charge des usager-ère-s vers les collectivités publiques et donc l’ensemble des contribuables, et ce pour l’équivalent d’au moins 7 points d’impôts. Il souligne que deux tiers des coûts des transports publics sont actuellement déjà à la charge des contribuables. Finalement, se lancer dans une aventure aussi incertaine à l’heure où nos entreprises et institutions souffrent financièrement de la crise sanitaire est un pari très risqué, tant pour la bonne gestion de l’Etat, des communes que pour l’attractivité résidentielle du canton.

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