Une ordonnance qui définit les compétences en matière de protection contre le bruit

L’ordonnance donne un aperçu complet des compétences cantonales et communales en matière de protection contre le bruit, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, les établissements publics ou encore la tranquillité publique.

Elle précise également les compétences liées à la protection de l’appareil auditif de la clientèle des établissements publics et des manifestations. Elle s’intitule dès lors « ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) ».

L’avant-projet d’ordonnance a été mis en consultation du 29 juin au 30 septembre 2020.

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